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Question écrite n° 5-5918

de Louis Ide (N-VA) du 19 mars 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Aides-soignants - Enregistrement (Soignants ayant introduit une demande d'enregistrement comme aide-soignant)

personnel infirmier
profession de la santé
statistique officielle
répartition géographique
accès à la profession

Chronologie

19/3/2012Envoi question
26/6/2012Réponse

Question n° 5-5918 du 19 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Cette question reprend les questions 4-126 et 4-3884 mais vise à obtenir une actualisation des données.

Depuis 2006, il est possible à un soignant de se faire enregistrer comme aide-soignant. Ces aides-soignants sont alors placés sous le contrôle d’un infirmier et travaillent au sein d’une équipe structurée. Un aide-soignant est autorisé à effectuer toute une série d’activités. Une procédure de collaboration et une concertation commune au sujet des patients, organisées entre l’infirmier et l’aide-soignant, permettent d’améliorer la qualité et la continuité des soins.

Les soignants qui exercent en maison de repos sont automatiquement enregistrés par le Service public fédéral (SPF) Affaires sociales. On veille en effet à l’enregistrement automatique comme aides-soignants des soignants qui avaient déjà reçu par le passé un numéro d’enregistrement de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI).

Pour les soignants non enregistrés des secteurs de la santé, le service public propose un formulaire permettant de se faire enregistrer comme aide-soignant. Celui qui souhaite être enregistré comme aide-soignant doit satisfaire aux critères suivants :

- Il est possible de se faire enregistrer pour une durée indéterminée dans deux cas :

a) La personne est employée comme personnel soignant dans un établissement de soins et dispose de l’un des diplômes suivants : brevet ou diplôme de l’enseignement secondaire ou certificat de l’enseignement secondaire de : auxiliaire familiale et sanitaire, puériculture, aspirante en nursing, « leefgroepwerking », « gezins- en bejaardenhelpster ».

b) La personne est employée comme personnel soignant dans un établissement de soins et ne dispose pas de l’un des diplômes susmentionnés. Elle dispose en revanche d’une expérience d’au moins cinq ans comme personnel soignant dans un établissement de soins.

- Dans deux cas, la personne n’est enregistrée que pour une durée déterminée :

a) La personne qui ne dispose pas d’une expérience de cinq ans mais remplit les critères visés au 2e cas, peut obtenir un enregistrement provisoire jusqu’au 13 février 2011.

b) La personne qui, au plus tard le 31 octobre 2008, est employée comme personnel soignant dans un établissement de soins et qui dispose de l’un des certificats susmentionnés, peut être enregistrée provisoirement. L’enregistrement est également valable jusqu’au 13 février 2011.

- La personne enregistrée provisoirement peut obtenir un enregistrement définitif à condition de suivre une formation de 120 heures. La formation doit être achevée au plus tard le 13 février 2011.

Mes questions sont les suivantes :

1) Combien de soignants ont-ils déjà, de leur propre initiative, introduit une demande d’enregistrement comme aide-soignant et ce pour les années 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 ?

(a) Combien d'entre eux ont-ils introduit une demande d'enregistrement complet ?

(b) Combien d'entre eux ont-ils introduit une demande d'enregistrement complet sur la base de mesures transitoires ?

(c) Combien d'entre eux ont-ils introduit une demande d'enregistrement provisoire sur la base de mesures transitoires ?

(d) Combien d'entre eux ont-ils été définitivement enregistrés à l'issue de la procédure ?

2) Combien de soignants ont-ils déjà, de leur propre initiative, introduit une demande d’enregistrement comme aide-soignant en Flandre et ce, pour les années 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 ?

(a) Combien d'entre eux ont-ils introduit une demande d'enregistrement complet ?

(b) Combien d'entre eux ont-ils introduit une demande d'enregistrement complet sur la base de mesures transitoires ?

(c) Combien d'entre eux ont-ils introduit une demande d'enregistrement provisoire sur la base de mesures transitoires ?

(d) Combien d'entre eux ont-ils été définitivement enregistrés à l'issue de la procédure ?

3) Combien de soignants ont-ils déjà, de leur propre initiative, introduit une demande d’enregistrement comme aide-soignant en Belgique francophone et ce, pour les années 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 ?

(a) Combien d'entre eux ont-ils introduit une demande d'enregistrement complet ?

(b) Combien d'entre eux ont-ils introduit une demande d'enregistrement complet sur la base de mesures transitoires ?

(c) Combien d'entre eux ont-ils introduit une demande d'enregistrement provisoire sur la base de mesures transitoires ?

(d) Combien d'entre eux ont-ils été définitivement enregistrés à l'issue de la procédure ?

Réponse reçue le 26 juin 2012 :

Le préambule de la question contient deux erreurs qu’il est important de rectifier :

Les données ci-après reprennent la situation au 01/04/2012 dans la banque de données du Service public fédéral (SPF) santé publique.

1. Dans ce tableau, vous trouverez le nombre total de demandes pour les années 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011. Notre banque de données ne fait cependant aucune distinction entre les demandeurs qui habitent en Flandre et ceux qui habitent en Wallonie : notre banque de données répartit les demandes par rôle linguistique.


Nombre de demandes reçues en NL/

Aantal ontvangen aanvragen NL-talig

Nombre de demandes reçues en FR/ A

aantal ontvangen aanvragen FR-talig



Nombre total de demandes reçues en NL et en FR/

Totaal aantal ontvangen aanvragen NL + FR –talig

2007

1.884

1.722

3.606

2008

6.747

4.474

11.221

2009

7.244

7.728

14.972

2010

6.575

5.111

11.686

2011

3.631

2.865

6.496

Total/Totaal

26.081

21.900

47.981

  1. (a), (b), (c) et (d)


Nombre de personnes enregistrées : en FR et en NL

Aantal geregistreerde personen: FR –talig + NL – talig


Nombre de personnes agréées dont la demande d’enregistrement a été reçue en 2007

Aantal erkende personen waarvan de aanvraag tot registratie ontvangen is in 2007

Nombre de personnes agréées dont la demande d’enregistrement a été reçue en 2008

Aantal erkende personen waarvan de aanvraag tot registratie ontvangen s in 2008

Nombre de personnes agréées dont la demande d’enregistrement a été reçue en 2009

Aantal erkende personen waarvan de aanvraag tot registratie ontvangen is in 2009

Nombre de personnes agréées dont la demande d’enregistrement a été reçue en 2010

Aantal erkende personen waarvan de aanvraag tot registratie ontvangen is in 2010

Nombre de personnes agréées dont la demande d’enregistrement a été reçue en 2011

Aantal erkende personen waarvan de aanvraag tot registratie ontvangen is in 2011

Enregistrement complet/ volledige registratie

254

2.882

4.709

5.712

3.859

Enregistrement complet : sur la base des mesures transitoires/ volledige registratie : op basis van de overgangsmaatregelen

2.617

4.844

4.190

1.052

421

Enregistrement provisoire : sur la base des mesures transitoires/ voorlopige registratie : op basis van de overgangsmaatregelen

334

1.744

2.739

1.118

220

Total

3.205

9.470

11.638

7.882

4.500

2. (a), (b), (c) et (d)  Dans ces tableaux, vous trouverez pour chaque rôle linguistique le nombre total de personnes agréées par année de demande. Ces chiffres ont été subdivisés par type d’enregistrement conformément à votre demande.

Aucune réponse ne peut encore être donnée à votre question concernant le nombre de personnes qui étaient provisoirement enregistrées et qui ont finalement obtenu un enregistrement complet, étant donné que les mesures transitoires étaient toujours en cours.


Nombre de personnes enregistrées : en NL

Aantal geregistreerde personen : Nl -talig


Nombre de personnes agréées dont la demande d’enregistrement a été reçue en 2007/ Aantal erkende personen waarvan de aanvraag tot registratie  ontvangen is in 2007

Nombre de personnes agréées dont la demande d’enregistrement a été reçue en 2008/ Aantal erkende personen waarvan de aanvraag tot registratie ontvangen is in 2008

Nombre de personnes agréées dont la demande d’enregistrement a été reçue en 2009/ Aantal erkende personen waarvan de aanvraag tot registratie ontvangen is in 2009

Nombre de personnes agréées dont la demande d’enregistrement a été reçue en 2010/ Aantal erkende personen waarvan de aanvraag tot registratie ontvangen is in 2010

Nombre de personnes agréées dont la demande d’enregistrement a été reçue en 2011/ Aantal erkende personen waarvan de aanvraag tot registratie ontvangen is in 2011

Enregistrement complet/ volledige registratie

16

2.328

3.127

3.532

2.271

Enregistrement complet : sur la base des mesures transitoires/ volledige registratie : op basis van de overgangsmaatregelen

1.474

2.216

1570

524

380

Enregistrement provisoire : sur la base des mesures transitoires/ voorlopige registratie : op basis van de overgangsmaatrgelen

162

891

922

415

68

Total/ Totaal

1.652

5.435

5.619

4.471

2.719

3/. (a),(b),(c) et (d)


Nombre de personnes enregistrées : en FR

Aantal geregistreerde personen: Fr- talig


Nombre de personnes agréées dont la demande d’enregistrement a été reçue en 2007/ Aantal erkende personen waarvan de aanvraag tot registratie ontvangen is in 2007

Nombre de personnes agréées dont la demande d’enregistrement a été reçue en 2008/ Aantal erkende personen waarvan de aanvraag tot registratie ontvangen is in 2008

Nombre de personnes agréées dont la demande d’enregistrement a été reçue en 2009/ Aantal erkende personen waarvan de aanvraag tot registratie ontvangen is in 2009

Nombre de personnes agréées dont la demande d’enregistrement a été reçue en 2010/ Aantal erkende personen waarvan de aanvraag tot registratie ontvangen is in 2010

Nombre de personnes agréées dont la demande d’enregistrement a été reçue en 2011/ Aantal erkende personen waarvan de aanvraag tot registratie ontvangen is in 2011

Enregistrement complet/ Volledige registratie

238

554

1.582

2.180

1.588

Enregistrement complet : sur la base des mesures transitoires/ Volledige registratie : op basis van de overgangsmaatregelen

1.143

2.628

2.620

528

41

Enregistrement provisoire : sur la base des mesures transitoires/ Voorlopige registratie ; op basis van de overgangsmaatregelen

172

853

1.817

703

152

Total

1.553

4.035

6.019

3.411

1.781