Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-5743

de Louis Ide (N-VA) du 29 février 2012

à la ministre de l'Emploi

Interruption de carrière pour assistance médicale - Congés thématiques - Maladie grave - Contrôles

interruption de carrière
congé spécial
soins informels à domicile
statistique officielle
répartition géographique
équilibre vie professionnelle-vie privée

Chronologie

29/2/2012Envoi question
11/6/2012Réponse

Question n° 5-5743 du 29 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

L'interruption de carrière pour assistance médicale est une forme de congé thématique qui permet à l'intéressé de suspendre ses prestations de travail pour porter assistance à un membre de son ménage ou de sa famille qui souffre d'une maladie grave.

Voici mes questions.

1) Quelle est la définition précise de « maladie grave » ?

2) Pour introduire la demande il suffit de présenter une déclaration du médecin traitant du malade dans laquelle celui-ci affirme que l'intéressé prendra soin du malade. Y a-t-il vraiment des contrôles sur la situation précise du malade ? Dans ce cas, quels sont les médecins chargés de ce contrôle ?

3) Combien y a-t-il de médecins-contrôleurs ?

4) Combien y a-t-il eu de contrôles durant les cinq dernières années, ventilés par province et dans la Région de Bruxelles-Capitale ?

5) Dans combien de cas a-t-on estimé que les conditions nécessaires pour obtenir ce congé thématique n'étaient pas remplies ?

6) Combien d'interruptions de carrière ont-elles été acceptées durant la période de 2007 à 2011,ventilées par province et en Région de Bruxelles-Capitale ?

Réponse reçue le 11 juin 2012 :

1. L'article 4, 2° de l’arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, dispose qu'on entend par maladie grave chaque maladie ou intervention médicale qui est considérée comme telle par le médecin traitant et pour laquelle le médecin est d'avis que toute forme d'assistance sociale, familiale ou mentale est nécessaire pour la convalescence.

2. Concernant la preuve à apporter, l'article 5 indique ce qui suit : la preuve de la raison de la suspension du contrat de travail ou de la réduction des prestations de travail prévue par l'article 3 est apportée par le travailleur au moyen d'une attestation délivrée par le médecin traitant du membre du ménage ou du membre de la famille jusqu'au deuxième degré, gravement malade, dont il ressort que le travailleur a déclaré être disposé à assister ou donner des soins à la personne gravement malade.

Une déclaration du médecin traitant est suffisante, la réglementation ne prévoit pas que l'Office national de l'emploi (ONEM) fasse effectuer des contrôles par des médecins contrôleurs désignés à cet effet.

3, 4 et 5. Comme indiqué au point 2, ces contrôles ne sont pas prévus par la réglementation.

6. Vous trouverez ci-dessous un aperçu du nombre moyen de paiements mensuels effectués par l'ONEM dans le cadre de l'assistance médicale durant la période de 2007 à 2011.

Assistance medicale

Nombre moyen de paiements


2007

2008

2009

2010

2011

prov. Anvers

1.116

1.334

1.537

1.707

2.012

prov. Brabant Flamand

900

1.028

1.306

1.460

1.676

prov. Flandre occidentale

639

703

844

1.007

1.177

prov. Flandre orientale

934

1.169

1.330

1.494

1.649

prov. Limbourg

938

1.244

1.530

1.870

2.293

Région flamande

4.528

5.478

6.547

7.538

8.807

prov. Brabant wallon

104

105

119

121

141

prov. Hainaut

455

499

581

605

634

prov. Liège

157

170

191

195

206

prov. Luxembourg

44

51

48

48

55

prov. Namur

107

114

123

142

159

Région wallonne

867

939

1.064

1.112

1.195

Région de Bruxelles-Capitale

159

185

207

226

254

Total pays

5.554

6.602

7.818

8.875

10.256