Institut national d'assurance maladie-invalidité - Médecins-fonctionnaires - Autorisation de cumul
Institut national d'assurance maladie-invalidité
médecin
double occupation
statistique officielle
fonctionnaire
23/2/2012 | Envoi question |
7/5/2012 | Réponse |
En vertu de l'article 12 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937, un fonctionnaire peut obtenir l'autorisation d'exercer une activité rémunérée en plus de sa charge de fonctionnaire. Cette autorisation de cumul peut aussi être accordée aux médecins-fonctionnaires de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI)pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une autre pratique médicale.
J'aimerais obtenir pour la période 2007 à 2011 inclus, avec une ventilation par année, par niveau et par rôle linguistique du fonctionnaire :
1) le nombre de fonctionnaires qui ont introduit une demande de cumul ;
2) le nombre de fonctionnaires à qui une autorisation de cumul a été donnée.
En réponse à votre question, je peux vous communiquer les informations suivantes.
Le tableau ci-dessous reprend les chiffres concernant les demandes de cumul faites par des médecins-fonctionnaires de l’Institut National d’Assurance maladie-invalidité.
|
NL |
F |
Niveau |
2007 |
2 |
/ |
A |
2008 |
3 |
/ |
A |
2009 |
/ |
/ |
A |
2010 |
/ |
/ |
A |
2011 |
3 |
1 |
A |
Toutes les demandes introduites par les médecins-fonctionnaires ont été acceptées.