Question écrite n° 5-5584

de Louis Ide (N-VA) du 9 février 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Le fonds d'avenir pour les soins de santé

assurance maladie
fonds budgétaire
vieillissement de la population
Office national de sécurité sociale

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-1854

Question n° 5-5584 du 9 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Durant plusieurs années, la marge budgétaire dégagée par l'assurance soins de santé a été en partie utilisée pour alimenter un Fonds d'avenir pour les soins de santé.

L'objectif de ce Fonds est de constituer un tampon financier afin de pouvoir assumer à l'avenir la hausse des coûts liés au vieillissement. En 2011 et 2012, la situation financière critique des finances publiques et de la gestion globale de la sécurité sociale n'a toutefois pas permis de verser des moyens supplémentaires au Fonds.

Pour avoir une idée plus précise de l'affectation éventuelle des moyens du Fonds d'avenir, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Quel était le montant disponible du Fonds d'avenir pour les soins de santé le 31 décembre 2011 ?

2) Qui gère les comptes sur lesquels sont versées les ressources du Fonds ?

3) Quel montant d'intérêts les moyens du Fonds ont-ils rapporté depuis la création du Fonds ?

4) Quelle est l'affectation de ces intérêts éventuels ?

5) Les moyens du Fonds figurent-ils dans un poste du Budget des Voies et Moyens ou du budget de la sécurité sociale ?

6) Quelle incidence budgétaire l'utilisation future des moyens du Fonds aura-t-elle ?

Réponse reçue le 28 février 2012 :

1) La valeur d'inventaire au 31 décembre 2011 est de 1 321 572.677,33 euros.

2) Le Fonds est la propriété des deux gestions globales mais il est géré uniquement par l'Office national de sécurité sociale (ONSS) Gestion Globale, suivant l'article 114 de la loi programme du 22 décembre 2008. Cette gestion s'effectue dans le respect strict des principes de consolidation de la dette publique; en ce sens, les avoirs du fonds sont investis en papier d'État belge, essentiellement des OLO's.

3) Depuis sa création, le Fonds a produit un total de revenus (intérêts perçus et plus-values réalisées) de 90 680 984,02 euros (soit 7,498 millions en 2008, 18,753 millions en 2009, 24,979 millions en 2010 et 39,449 millions en 2011). Depuis sa création, le Fonds a obtenu un rendement financier de 4,78 %, sur base annuelle

4) Les revenus sont a priori réinvestis dans le Fonds. Mais, conformément à l'article 76 de la loi -programme du 23 décembre 2009, les revenus 2010 et 2011 ont été et seront exceptionnellement transférés directement aux propriétaires du fonds soit les deux gestions globales.

5) Les intérêts générés sont une recette financière inscrite dans le budget de la Sécurité Sociale (soit dans le fonds lui-même, soit directement au niveau des gestions globales en 2010 et 2011).

6) Le fond d’avenir est consolidé et ses moyens sont donc aujourd’hui portés en déduction de la dette publique brute. Dès lors, au moment où les moyens du fonds seront affectés au financement de prestations sociales, cela devra être enregistré comme une dépense et avoir un impact à due concurrence sur le solde de financement des pouvoirs publics en terme SEC.