Question écrite n° 5-544

de Louis Ide (N-VA) du 10 décembre 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Internement - Commission de défense sociale - Nombre de dossiers traités

défense sociale
internement psychiatrique
statistique officielle

Chronologie

Requalifiée en : demande d'explications 5-681

Question n° 5-544 du 10 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le dossier des internements me tient à cœur car, en tant que médecin, je considère les internés comme des patients. Cela ne les dispense toutefois pas des responsabilités qu'ils doivent assumer pour avoir commis certains actes. Une personne internée mérite de recevoir un traitement axé sur sa réinsertion dans la société. C'est pourquoi il s'indique de dresser un bilan des prestations des commissions de défense sociale (CDS).

Je souhaiterais donc poser les questions suivantes.

1) La ministre peut-elle me communiquer le nombre de dossiers traités chaque année depuis la création des CDS et ce, pour chacune des CDS (Gand, Anvers, etc.) ?

2) Peut-elle me communiquer, pour chacune de ces CDS, le nombre annuel (depuis la création des CDS) d'internés qui ont été réinsérés dans la société, qui se trouvent en prison ou qui ont été admis dans une institution médicale spécialisée à la suite d'une décision des CDS ?

Réponse reçue le 22 mars 2011 :

Je vous informe que cette matière ne relève pas de mes compétences mais bien de celles de mon collègue le ministre de la Justice.