Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-479

de Christine Defraigne (MR) du 3 décembre 2010

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Procédure d'asile - Réforme - Motivation et critères - Mise en oeuvre - Coût - Déclarations de la Ligue des droits de l'homme

asile politique
droit des étrangers
demandeur d'asile

Chronologie

3/12/2010Envoi question
7/12/2011Dossier clôturé

Question n° 5-479 du 3 décembre 2010 : (Question posée en français)

La Ligue des droits de l'homme est inquiète à propos des propositions de l'honorable secrétaire d'État de réforme en matière de procédure d'asile. Selon elle, cela constitue un retour en arrière. Parmi celles-ci, figurent des mesures dites de « toilettage technique » de la procédure d'asile et de « clarification » de la régularisation médicale. Ces propositions cacheraient en réalité un durcissement de cette politique : droit de rôle de 175 euros pour les requérants non bénéficiaires de l'assistance judiciaire, suppression de la possibilité de répondre par écrit aux arguments de l'administration pour un étranger débouté, critères plus stricts de régularisation médicale, etc.

La Ligue des droits de l'homme craint en effet que ces dispositions ne portent gravement atteinte au droit à un procès équitable et à un recours effectif garanti par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Elle juge que cela apportera une charge de travail supplémentaire pour les juridictions administratives.

L'honorable secrétaire d'État, pourrait-il répondre à ces questions ?

1) Quelles ont été ses motivations pour proposer de telles mesures ?

2) Qu'a-t-il à répondre aux déclarations de la Ligue des droits de l'homme ?

3) Quel serait le coût de mise en œuvre de ces propositions ?

4) Sur quelles critères s'appuie-t-il pour déterminer que ces mesures vont accélérer les procédures d'asile ?