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Question écrite n° 5-4179

de Louis Ide (N-VA) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Agence intermutualiste - Collecte de données - Financement

assurance maladie
coût de la santé
collecte de données
statistique de la santé
politique de la santé

Chronologie

23/12/2011Envoi question
21/9/2012Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3267

Question n° 5-4179 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

La présente question reprend le thème des précédentes questions écrites n° 4-4440, 4-5279 et 5-543.

La réponse à la question 5-543 était vraiment étonnante et je voudrais donc suivre de près l'évolution.

L’Agence intermutualiste (AIM) a passé avec l'autorité fédérale un accord relatif à la fourniture de rapports de feed-back.

L'Institut national d'assurance maladie-invalidité (Inami) et le Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement devraient disposer spontanément de toutes les données. Or ils doivent manifestement faire appel à des instances externes pour connaître les chiffres reflétant la situation des soins de santé. L’AIM ne fournit d’ailleurs pas seulement des données à l’autorité fédérale mais aussi aux autorités régionales et perçoit, à ce titre, une rémunération supplémentaire. D’autres instances que l’AIM, notamment l’IMS, fournissent également de telles données.

1) Combien l’autorité fédérale a-t-elle payé aux mutualités pour ces données en 2010 ? Que demande-t-on exactement à l’AIM en échange de cette rémunération ?

2) Certaines données sont-elles demandées à d’autres instances comme l’IMS ?

3) Quels sont les budgets pour 2011 ?

4) Pourquoi l’AIM bénéficie-t-elle d’un financement distinct ? Ne s’agit-il pas d’un service qui relève, de toute façon, de la mission des mutualités et ne doit dès lors pas être financé séparément ?

Réponse reçue le 21 septembre 2012 :

En réponse à votre question, vous voudrez bien prendre connaissance de la réponse apportée à votre question n° 5-6013 du 30 mars 2012 dont l'objet est analogue à celui de la présente question.