Question écrite n° 5-3746

de Louis Ide (N-VA) du 17 novembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Commissions médicales - Appel de décisions - Suspension du retrait de visa - Utilisation

contrôle sanitaire
déontologie professionnelle
hygiène publique
maladie infectieuse
médecin

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 5-4212

Question n° 5-3746 du 17 novembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

À l'occasion de ma demande d'explication n°5-1320 (sur le « médecin hépatite » et la réforme des commissions médicales provinciales) on m'a communiqué qu'à l'initiative de la ministre la loi du 8 juin 2008 portant des dispositions diverses avait été adaptée de manière à rendre désormais impossible la suspension d'un retrait de visa en cas d'appel contre la décision des commissions médicales.

J'aimerais que la ministre me fasse savoir combien de fois depuis cette modification légale il a été fait usage de cette suspension et quelles en furent les raisons ?