Services d'ambulance - Utilisation de diesel professionnel - Étude de faisabilité - État de la question
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accise
7/3/2011 | Envoi question |
24/5/2011 | Réponse |
À ma demande d'explications n° 4-1646 (Annales, n° 4-119, p. 53), le ministre avait fourni une réponse très positive en déclarant son intention de demander une étude de faisabilité, afin d'examiner les possibilités de faire rouler les services d'ambulance au diesel professionnel. Mes questions sont dès lors logiques :
1) Où en est ce dossier ?
2) Cette étude a-t-elle été menée ? Dans l'affirmative, quels en étaient les résultats et les conclusions ?
La réponse suivante peut être apportée à la question posée.
1) et 2) Étant donné que le gouvernement actuel est un gouvernement "en affaires courantes" (qui a débuté juste après que la question originale ait été posée), l'étude a pris du retard.
Cette étude pourrait mener à une révision de l'article 429 de la loi-programme du 27 décembre 2004. La réalisation de celle-ci peut être effectuée au départ d’une proposition de loi.
Par conséquent, les ambulances sont encore toujours exclues du système du gasoil professionnel. Mais rien ne vous empêche de déposer une proposition de loi pour tenter de supprimer cette exclusion.