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Question écrite n° 5-1478

de Christine Defraigne (MR) du 23 février 2011

au secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances

Déménagements - Vols par les déménageurs - Augmentation - Lutte - Mesures

vol
travail au noir

Chronologie

23/2/2011Envoi question
23/3/2011Réponse

Question n° 5-1478 du 23 février 2011 : (Question posée en français)

Le 15 décembre 2010, j'ai pu lire dans le journal La Dernière Heure un article de presse relatant une augmentation des plaintes pour vols survenus lors des déménagements. D'après cet article, la Chambre belge des déménageurs a enregistré en 2010 de l'ordre de cinquante plaintes provenant de clients victimes de déménageurs auxquels ils avaient fait appel. Ce chiffre est deux fois supérieur à celui de 2008.

Apparemment, la faute reviendrait aux entreprises de déménagement non agréées qui fourmillent en Belgique.

Faire appel à des non-professionnels et privilégier des déménageurs « au noir », c'est prendre des risques. Néanmoins, il faut reconnaitre que, par leur moindre coût, il peut être tentant de faire appel à ceux-ci.

À cela, il faut ajouter que c'est à la portée de chacun de s'improviser déménageur. Dès lors, dans le contexte économique actuel, on peut comprendre que la tentation soit grande pour des particuliers de vouloir arrondir leurs fins de mois.

Le secteur dénonce une augmentation de ce type de fraude. De plus, il n'y aurait que cinq contrôleurs pour l'ensemble du pays, contrôleurs qui opèreraient rarement le week-end alors que beaucoup de déménagements ont lieu le samedi.

1) Y a-t-il effectivement une augmentation des infractions dans le contexte des déménagements ?

2) Des mesures sont-elles prises pour lutter contre ces fraudes ?

3) Quelle(s) solution(s) préconiseriez-vous afin de réduire ce phénomène ?

Réponse reçue le 23 mars 2011 :

La fraude évoquée par l’honorable membre dans sa question relève de la compétence des ministres de l’emploi et des affaires sociales et du secrétaire d’État à la coordination de la lutte contre la fraude qui chapeautent les organismes de l’inspection du travail et de l’inspection sociale.

Les administrations fiscales quant à elles sont "outillées" uniquement pour détecter et rectifier le travail au noir commis par des gens déclarés qui effectuent une partie de leur travail en blanc et une partie en noir. Et dans ce cas, on parlera plutôt de "recettes non déclarées" que de "travail en noir". Mais pour ce qui concerne les personnes qui effectuent leur travail uniquement en noir, c’est-à-dire l’économie souterraine, nous ne disposons même pas de dossier à leur nom (en tout cas pas de dossier "indépendant"), ce qui ne nous permet pas d’effectuer de contrôle.

Les administrations fiscales disposent bien sûr de services de recherches, mais ces derniers sont juridiquement nettement moins bien outillés que les services de l'inspection sociale ou de l'inspection du travail pour investiguer sur le thème du travail en noir.

Or les déménageurs qui commettent des vols sont fort probablement des déménageurs qui effectuent tout en noir.

Ce qui serait par contre intéressant, c'est que le Service public fédéral (SPF) Finances soit systématiquement mis au courant (via la Justice) des cas de vol commis par des prestataires de services et dénoncés à la police. Car on peut a posteriori contrôler si les prestations dans lesquelles les vols ont été commis ont été effectivement facturées. Cela peut donc générer des enquêtes.

Le relais vers le SPF Finances des vols constatés par la police et par la Justice constituerait une précieuse source d'informations. Ce serait également un bon moyen de dissuader les travailleurs en noir, qui seraient non seulement poursuivis pour vol, mais aussi pour travail en noir et fraude fiscale.