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Question écrite n° 5-1213

de Jacques Brotchi (MR) du 8 février 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

La création d'un cadastre des praticiens de l'art infirmier

personnel infirmier
soins infirmiers
profession de la santé

Chronologie

8/2/2011 Envoi question
17/5/2011 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-250

Question n° 5-1213 du 8 février 2011 : (Question posée en français)

J'ai reçu récemment plusieurs associations d'infirmiers. Elles m'ont fait part de leur mécontentement concernant le manque de cadastre de l'art infirmier. Je ne peux que leur donner raison. Il importe en effet, non seulement de recenser leur nombre, mais aussi leurs activités : inscrits ou non à l'inami, employés ou indépendants, travaillant dans une institution hospitalière, en MRS ou à domicile.

Je vous ai déjà interpellée à plusieurs reprises sur cette problématique, ainsi que votre prédécesseur. Force est de constater que ce dossier semble souffrir, depuis 5 ans, d'un certain immobilisme.

Pourtant, je pense qu'il est indispensable d'établir ce « cadastre des infirmiers ». Comme les associations le soulignent dans le Mémorandum de l'UGIB : il faudrait un cadastre « tant au niveau fédéral pour ce qui concerne la profession dans son ensemble qu'au niveau de l'INAMI pour ce qui concerne les soins infirmiers à domicile - de manière à obtenir des données fiables et actualisées concernant les effectifs infirmiers et leurs caractéristiques». Cela permettrait, entre autres, de se faire une idée claire de la situation et de pouvoir ainsi anticiper les besoins. Ce secteur risque, en effet, de manquer progressivement de ressources humaines et l'ensemble des soins médicaux risquent d'en pâtir !

Madame la Ministre,

Pourquoi ce dossier n'a-t-il pas encore abouti ? Doutez-vous de l'utilité de ce cadastre ?

Quelles difficultés rencontrez-vous qui empêchent sa mise en œuvre?

J'ai reçu récemment plusieurs associations d'infirmiers. Elles m'ont fait part de leur mécontentement concernant le manque de cadastre de l'art infirmier. Je ne peux que leur donner raison. Il importe en effet, non seulement de recenser leur nombre, mais aussi leurs activités : inscrits ou non à l'inami, employés ou indépendants, travaillant dans une institution hospitalière, en MRS ou à domicile.

Je vous ai déjà interpellée à plusieurs reprises sur cette problématique, ainsi que votre prédécesseur. Force est de constater que ce dossier semble souffrir, depuis 5 ans, d'un certain immobilisme.

Pourtant, je pense qu'il est indispensable d'établir ce « cadastre des infirmiers ». Comme les associations le soulignent dans le Mémorandum de l'UGIB : il faudrait un cadastre « tant au niveau fédéral pour ce qui concerne la profession dans son ensemble qu'au niveau de l'INAMI pour ce qui concerne les soins infirmiers à domicile - de manière à obtenir des données fiables et actualisées concernant les effectifs infirmiers et leurs caractéristiques». Cela permettrait, entre autres, de se faire une idée claire de la situation et de pouvoir ainsi anticiper les besoins. Ce secteur risque, en effet, de manquer progressivement de ressources humaines et l'ensemble des soins médicaux risquent d'en pâtir !

Madame la Ministre,

Pourquoi ce dossier n'a-t-il pas encore abouti ? Doutez-vous de l'utilité de ce cadastre ?

Quelles difficultés rencontrez-vous qui empêchent sa mise en œuvre?

Réponse reçue le 17 mai 2011 :

Apparemment, il semble que toutes les informations ne sont pas parvenues à toutes les associations professionnelles d’infirmiers, alors que des représentants infirmiers sont impliqués dans le processus.

Voici une présentation de la situation actuelle.

Dans ce contexte, par le cadastre, on vise la banque de données fédérale des professions de la santé (arrêtée royale (AR) 78 article 35 quaterdecies). Comme vous le savez, cette banque de données poursuit trois objectifs.

  1. Collecter les données nécessaires aux missions de la commission de planification ;

  2. Permettre l’exécution des missions réglementaires des administrations ;

  3. Améliorer la communication avec et entre les travailleurs de la santé.

Ce sont des objectifs très ambitieux que mes prédécesseurs et moi-même avons toujours pris très au sérieux.

Comme une bonne planification des praticiens résulte d’un relevé exact de ceux qui sont agréés et enregistrés, cet enregistrement constitue le point de départ de la banque de données.

Sans agrément ou enregistrement, on ne peut exercer aucune médecine légale, tout comme en dehors de l’assurance maladie. Dans le passé, le relevé des médecins a été prioritaire. Ensuite, les dentistes, les kinés, les aides-soignants, les infirmiers et les autres groupes professionnels ont suivi dans le cadastre.

Nous avons également introduit la différence entre les ‘enregistrements’ : les personnes d’une part, les ‘champs’ (données collectées sur ces personnes), d’autre part. Leur importance est évidente.

En ce qui concerne l’exhaustivité des personnes, cela implique que tous les infirmiers sont répertoriés dans le cadastre, ce qui constitue un immense travail pour mes services.Chaque enregistrement individuel a été contrôlé afin de vérifier qu’il se trouvait bien dans le fichier.

Cela équivaut à plus de 175 000 enregistrements (ceci correspond à l’ensemble des infirmiers qui ont été un jour enregistrés, y compris les personnes parties à l’étranger ou décédées). La banque de données est complète depuis 2010.

Sur cette base, les premières statistiques officielles ont été publiées fin 2010 : données selon l’âge, le sexe, la région, la province et la spécialisation éventuelle. Elles sont consultables sur le site du SPF Santé publique :

http://www.health.belgium/eportal/Healthcare/healthcareprofessions/Statistiquesannuelle/index.Htm

Nous pouvons également remarquer que les spécialisations agréées des infirmiers ont été intégrées dès le départ dans le cadastre ; de ce fait pour ces groupes spécifiques, des statistiques ont déjà été publiées pour l’année 2008.

Parallèlement, un modèle de planification pour les projections futures a été développé pour tous les groupes professionnels pour lesquels la commission de planning est compétente.

Ce modèle définit les informations nécessaires à la planification, paramètres ajoutés au modèle afin d’être systématiquement collectés.

Cette étape est essentielle dans l’élaboration du cadastre (cf. objectif 1 de la banque de données fédérale). Pour ces paramètres, les sources des données éventuelles ont été listées (.début 2009). Une de ces sources de données les plus fiables a semblé être la « datawarehouse » du marché du travail. Toutes les données du marché du travail de Belgique, les salariés et les indépendants, sont collectées de manière individuelle et anonyme.

Fin 2009, afin de soutenir la commission de planification dans ses travaux, un questionnaire détaillé à été envoyé à un échantillon aléatoire de 2000 infirmiers du cadastre.

Les résultats de ce questionnaire ont été discutés en 2010 par la commission de planification. Ils montrent notamment que 80 % des infirmiers exerçaient au moment de l’enquête la profession d’infirmier, 20% ne travaillaient plus comme infirmiers, près de la moitié de ces derniers n’était plus du tout active, et l’autre moitié exerçait une autre profession.

Ces chiffres confirment le bon choix des sources des données pour alimenter le cadastre. Le rapport de cette enquête est publié sur le website du Service public fédéral (SPF) Santé publique.

Le travail s’est porté en même temps sur les données supplémentaires, à savoir les champs à ajouter.

Deux projets en résultent :

Dans ce cadre, les définitions de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) ont été suivies. Le groupe « practising » est divisé en : « travaillant en hôpital », « travaillant à domicile », « travaillant en maison de repos ou en Maisons de repos et de soins (MRS) ». Il ressort de cette enquête qu’il existe un important chevauchement entre les secteurs. Un rapport est attendu à ce sujet en 2011, qui donnera simultanément une vue détaillée et une vision globale des infirmiers en Belgique. Les résultats seront repris dans les travaux de la commission de planification afin, si nécessaire, de prévoir des adaptations éventuelles à la loi sur le cadastre.

Il est important de souligner que le groupe de travail des infirmiers, où les associations professionnelles sont représentées, a été impliqué très étroitement aux travaux.

En ce qui concerne le troisième objectif du cadastre - la communication avec et entre les prestataires de soins -. je peux dire qu’il s’inscrit dans l’authentification des prestataires de soins dans la plate-forme e-health ; ce qui plus tard, si les moyens le permettent, donnera un suivi informatique des dossiers d’agrément individuels.