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Question écrite n° 5-11103

de Louis Ide (N-VA) du 12 février 2014

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Turquie - Nouvelle loi sur les soins de santé - Aide médicale aux personnes dans des situations d'urgence - Praticiens indépendants - Code international de déontologie pour les prestataires de soins

Turquie
premiers secours

Chronologie

12/2/2014Envoi question
28/4/2014Fin de la législature

Question n° 5-11103 du 12 février 2014 : (Question posée en néerlandais)

J'ai récemment appris qu'une nouvelle loi sur les soins de santé est en préparation en Turquie. Elle contiendrait toute une série de directives. L'une d'entre elles (article 46, ancien article 33) prévoit la criminalisation de la délivrance de soins médicaux par des praticiens indépendants à des personnes se trouvant dans des situations d'urgence lorsqu'une forme officielle d'aide médicale est présente. Les peines pour la délivrance de soins urgents par des praticiens indépendants ne sont pas légères: on parle ainsi de lourdes amendes et de peines d'emprisonnement allant jusqu'à trois ans.

Concrètement, si une personne se trouve mal et si un médecin est présent par hasard, il ne peut délivrer des soins que si, par exemple, aucune ambulance n'est présente dans les environs (forme officielle d'aide médicale). S'il s'en trouve bel et bien une à proximité, un médecin indépendant ne peut prodiguer aucun soin.

Il est évident qu'une telle loi est totalement contraire au code international de déontologie des prestataires de soins qui doivent délivrer des soins à quiconque se trouvant dans une situation d'urgence. En outre, le droit à l'aide médicale est totalement remis en cause.

D'où mes questions.

1) Ce projet de loi a-t-il été depuis lors déjà signé par le président turc ?

2) Le ministre est-il au courant de cette nouvelle loi sur les soins de santé ? Est-il d'accord pour dire que cette loi anéantit le droit à l'aide médicale ? Fera-t-il part de son mécontentement à la Turquie ? Entreprendra-t-il des démarches concrètes pour faire changer la Turquie d'avis au sujet de cette loi ? Celle-ci et d'éventuelles mesures ont-elles déjà été ou seront-elles examinées au niveau européen ?