Question écrite n° 5-11056

de Louis Ide (N-VA) du 5 février 2014

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

l'enregistrement des données lors des transplantations d'organes

transplantation d'organes
collecte de données

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-4651

Question n° 5-11056 du 5 février 2014 : (Question posée en néerlandais)

Dans la demande d'explications 5-3820, j'avais interrogé la ministre sur l'enregistrement des données lors des transplantations d'organes.

Actuellement, la collecte de données par les différents centres de transplantation est encore facultative. Au sein d'Eurotransplant, on est cependant en train de discuter d'un éventuel enregistrement obligatoire. J'aimerais savoir où en est ce dossier.

La ministre avait indiqué à l'époque que l'État était en train de conclure un contrat avec Eurotransplant pour l’enregistrement et le suivi des donneurs vivants. Ce contrat a-t-il entre-temps été conclu ? Comment la situation se présente-t-elle ?

La ministre avait en outre signalé que l'État travaillait alors à la création d’un groupe d’audit de médecins spécialistes chargés de contrôler l'enregistrement par les centres. Ce groupe d'audit a-t-il déjà été constitué? A-t-il déjà contrôlé certains centres ? Quel a été le résultat de ces contrôles ? A-t-on trouvé des centres en infraction avec la législation ? Bref, je souhaiterais savoir ici aussi comment se présente la situation.

Réponse reçue le 17 avril 2014 :

1) Chaque organe prélevé et transplanté est enregistré à Eurotransplant. C’est légalement réglé dans l’arrêté royal (AR) (24 novembre 1997) relatif au prélèvement et à la délivrance des organes d’origine humaine. L’article 8 §2 de cet AR précise que « L'organisme d'allocation d'organe agréé doit être informé sans retard par le centre de transplantation de tout organe prélevé ou transplanté en Belgique, et de ses caractéristiques de compatibilité, de qualité et de sécurité ».

Eurotransplant a créé un registre dans lequel les données de suivi de chaque patient transplanté sont inscrites et cela depuis 2006.

2) En ce qui concerne le contrat sur l’enregistrement et le suivi des donneurs vivants, c’est prévu légalement dans l’AR (10 novembre 2012) relatif aux normes et à l’agrément d’un centre de transplantation. Selon le chapitre 5 art. 10/20, le « suivi des donneurs vivants se fait selon le système développé par l’organisme d’allocation d’organes ». Le contrat de création de ce registre a été signé le 12/09/2013. Dans l’intervalle, ce registre a été finalisé et a été testé le 17 janvier 2014 par tous les centres de transplantation. Après évaluation de ce test, le contrat sera délivré.

3) Dans le même arrêté (10 novembre 2012), le chapitre 5, art. 10/26 précise que chaque centre de transplantation apporte sa collaboration au test interne et externe conformément à l’AR du 15 février 1999 relatif au test qualitatif de l’activité médicale dans l’hôpital. Dans ce cadre, un collège sera créé après consultation des associations scientifiques et les associations professionnelles de la discipline concernée. Cette procédure a débuté et le courrier s’est fait en septembre 2013. Comme tous les membres n’ont pas encore été présentés par les associations, il n’est pas encore composé. Dès que le collège démarrera, les contrôles d’audit seront faits.