Question écrite n° 5-11052

de Louis Ide (N-VA) du 5 février 2014

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Fonctionnement de la commission paritaire des pratiques non conventionnelles

médecine douce

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-4601

Question n° 5-11052 du 5 février 2014 : (Question posée en néerlandais)

Dans la loi « Colla » sur les pratiques non conventionnelle un rôle très important est attribué à la commission paritaire. Cette commission doit adopter les avis des différentes chambres et les transmettre à la ministre de sorte qu'elle puisse en faire usage pour la prise des arrêtés royaux nécessaires.

Pour avoir une meilleure idée du fonctionnement de la commission paritaire, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Faut-il que les propositions des chambres soient adoptées à la majorité des membres de la commission paritaire ?

2) La commission paritaire peut-elle émettre un avis sans l'appui d'une majorité de ses membres ?

3) Si cela n'est pas possible, quelle procédure faut-il appliquer ?

Réponse reçue le 16 avril 2014 :

La commission paritaire ne peut valablement voter que si une majorité des membres à voix délibérative est présente, donc la moitié + 1. Si une majorité des 2/3 des membres présents à voix délibérative vote positivement sur un avis, il peut être considéré comme approuvé . (art.5, §5 loi Colla). Si une majorité des 2/3 des membres présents à voix délibérative ne se dégage pas positivement sur un avis, ce dernier est considéré comme rejeté.

Si les membres de la commission paritaire estiment qu’il n’y a pas de vote sur un certain sujet, les différents membres peuvent faire noter leurs points de vue pour que le ministre ait une vision sur les différents avis.