Question écrite n° 5-10661

de Louis Ide (N-VA) du 18 décembre 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

les frais administratifs des organismes assureurs

assurance maladie
frais généraux
Institut national d'assurance maladie-invalidité
statistique de la santé

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-4269

Question n° 5-10661 du 18 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Je reprends ici ma question écrite 5-6768, mais pour m'enquérir de données plus récentes.

Les organismes assureurs reçoivent, par le biais des frais administratifs, une indemnité pour les tâches qu'ils accomplissent dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé.

Puisqu'il ne s'agit pas là des seules tâches dont s'occupent les mutualités – il suffit de citer leur assurance complémentaire –, il est extrêmement important de procéder à une juste répartition des frais entre les différents secteurs d'activités. En effet, il ne faudrait pas que des moyens de la communauté couvrent les frais de fonctionnement d'une affaire purement privée.

Afin de lever toute ambiguïté à cet égard, j'aimerais obtenir les informations suivantes :

1) Quels frais administratifs ont été comptabilisés dans l'assurance obligatoire par union nationale pour l'année 2011 ? Et pour 2012 ?

2) Quels frais administratifs l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) a-t-il payés par union nationale en 2010, 2011 et 2012 ?