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Question écrite n° 4-97

de Louis Ide (CD&V N-VA) du 5 décembre 2007

au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européennes

Détermination de la charge de famille - Formulaire 225 - Distinction entre revenu professionnel et revenu de remplacement - Discrimination

rémunération du travail
lutte contre la discrimination
charge de famille
assurance d'invalidité
prestation sociale
cumul de revenus

Chronologie

5/12/2007 Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/1/2008 )
20/12/2007 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-132

Question n° 4-97 du 5 décembre 2007 : (Question posée en néerlandais)

Cette question porte sur le formulaire 225 servant à déterminer la charge de famille. Ce formulaire établit une distinction entre un revenu professionnel et un revenu de remplacement.

Si le partenaire d’un invalide perçoit un revenu de remplacement inférieur à 758,63 euros, l’invalide peut bénéficier d’une indemnité équivalant à 65% du salaire brut. Si ce montant est plus élevé, l’intéressé a droit à une indemnité correspondant à 40%.

Si le partenaire perçoit un revenu professionnel, le plafond est fixé à 1.283,91 euros. Si le revenu du partenaire est supérieur, l’invalide concerné a droit à une indemnité correspondant à 40%. Si le revenu professionnel se situe entre les deux montants susmentionnés, l’invalide a droit à une indemnité équivalant à 50%. S’il est inférieur à 758,63 euros, il a droit à une indemnité de 65%.

Il convient en outre de souligner que précédemment, aucune distinction n’était opérée entre les différents types de revenus. Cette distinction a été instaurée afin d’offrir encore un avantage supplémentaire aux personnes qui exercent une activité professionnelle.

Quelle conception est-elle à l’origine de la distinction opérée entre un revenu professionnel et un revenu de remplacement ?

Prend-on des mesures pour éliminer cette discrimination ?