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Question écrite n° 4-90

de Louis Ide (CD&V N-VA) du 28 novembre 2007

au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européennes

Invalidité - Reprise progressive du travail - Complément d'allocation

assurance maladie
incapacité de travail
assurance d'invalidité
travail à temps partiel

Chronologie

28/11/2007Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/12/2007)
20/12/2007Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-130

Question n° 4-90 du 28 novembre 2007 : (Question posée en néerlandais)

Cette question concerne les personnes qui, après un an d'incapacité de travail passent en invalidité dans le cadre de l'assurance-maladie. Après quelque temps, certaines d'entre elles reviennent sur le marché du travail, généralement à mi-temps et, bien entendu, après approbation par le Conseil médical de l'invalidité sur la base d'un dossier préparatoire constitué par le médecin conseil. Elles reçoivent un salaire à mi-temps pour leurs prestations. Sur la base d'une attestation délivrée par l'employeur, elles obtiennent un complément d'allocation de maladie par l'intermédiaire de la mutualité.

Je souhaiterais que le ministre réponde aux questions suivantes :

1. Combien de personnes relèvent-elles de cette réglementation ?

2. Combien de personnes relèvent-elles de cette réglementation en Flandre ?

3. Combien de personnes relèvent-elles de cette réglementation en Wallonie ?

4. Combien de personnes relèvent-elles de cette réglementation à Bruxelles ?

5. Le complément d'allocation est basé sur le salaire. Une personne qui reprend progressivement le travail ne peut jamais gagner plus. Ce qui vient s'ajouter d'un côté (salaire), est déduit de l'autre (allocation d'invalidité). Etant donné que l'indexation du salaire se fait plus rapidement que l'indexation du complément, l'indemnité diminue plus rapidement et par conséquent, le pouvoir d'achat des personnes concernées diminue également. Comment peut-on y remédier ?

6. Le système de la reprise progressive du travail a été mis sur pied pour réintégrer des personnes à temps plein sur le marché du travail. Cependant, pour des raisons de santé, certaines n'entrent plus en ligne de compte pour un travail à temps plein. N'est-il pas possible de créer un système séparé pour ces personnes ?

7. En cas de reprise progressive du travail, des jours de congé sont pris chez l'employeur. Le travailleur prend des demi-jours de congé. Aucune allocation d'invalidité n'est cependant prévue pour ces journées. Par conséquent, pendant cette période de congé, le travailleur ne perçoit un salaire que pour le travail à mi-temps et celui-ci n'est pas complété par une allocation. De ce fait, les personnes concernées perdent près d'un mois entier (20 jours) d'allocations. Un système est-il prévu pour compenser d'une manière ou d'une autre la perte subie par les intéressés ?