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Question écrite n° 4-9

de Louis Ide (CD&V N-VA) du 15 octobre 2007

au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européennes

Aides-soignants - Enregistrement (Soignants ayant introduit une demande d'enregistrement comme aide-soignant)

personnel infirmier
profession de la santé
accès à la profession
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

15/10/2007 Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/11/2007 )
20/12/2007 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-126

Question n° 4-9 du 15 octobre 2007 : (Question posée en néerlandais)

Depuis 2006, il est possible à un soignant de se faire enregistrer comme aide-soignant. Ces aides-soignants sont alors placés sous le contrôle d’un infirmier et travaillent au sein d’une équipe structurée. Un aide-soignant est autorisé à effectuer toute une série d’activités. Une procédure de collaboration et une concertation commune au sujet des patients organisées entre l’infirmier et l’aide-soignant permettent d’améliorer la qualité et la continuité des soins.

Les soignants qui souhaitent devenir aides-soignants doivent bénéficier d’une formation permanente d’au moins huit heures par an. Les soignants qui exercent en maison de repos sont automatiquement enregistrés par le SPF Affaires sociales. On veille en effet à l’enregistrement automatique comme aides-soignants des soignants qui avaient déjà reçu par le passé un numéro d’enregistrement de l’INAMI.

Pour les soignants non enregistrés des secteurs de la santé, le SPF offre un formulaire permettant de s’enregistrer comme aide-soignant. Celui qui souhaite être enregistré comme aide-soignant doit satisfaire aux critères suivants :

- Il est possible de se faire enregistrer pour une durée indéterminée dans deux cas :

1. La personne est employée comme personnel soignant dans un établissement de soins et dispose de l’un des diplômes suivants : brevet ou diplôme de l’enseignement secondaire ou certificat de l’enseignement secondaire de : auxiliaire familiale et sanitaire, puériculture, aspirante en nursing, « leefgroepwerking », « gezins- en bejaardenhelpster ».

2. La personne est employée comme personnel soignant dans un établissement de soins et ne dispose pas de l’un des diplômes susmentionnés. Elle dispose en revanche d’une expérience d’au moins cinq ans comme personnel soignant dans un établissement de soins.

- Dans deux cas, la personne n’est enregistrée que pour une durée déterminée :

3. La personne qui ne dispose pas d’une expérience de cinq ans mais remplit les critères visés au 2e cas, peut obtenir un enregistrement provisoire jusqu’au 13 février 2011.

4. La personne qui, au plus tard le 31 décembre 2008, est employée comme personnel soignant dans un établissement de soins et qui dispose de l’un des certificats susmentionnés, peut être enregistrée provisoirement. L’enregistrement est valable jusqu’au 13 février 2011.

5. La personne enregistrée provisoirement peut obtenir un enregistrement définitif à condition de suivre une formation de 120 heures. La formation doit être achevée au plus tard le 13 février 2011.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de soignants ont-ils déjà, de leur propre initiative, introduit une demande d’enregistrement comme aide-soignant ?

2. Combien de soignants ont-ils déjà, de leur propre initiative, introduit une demande d’enregistrement comme aide-soignant en Flandre ?

3. Combien de soignants ont-ils déjà, de leur propre initiative, introduit une demande d’enregistrement comme aide-soignant en Belgique francophone ?