Question écrite n° 4-86

de Berni Collas (MR) du 28 novembre 2007

au secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la Ministre du Budget et de la Protection de la consommation

Services postaux - Libéralisation - Envois en dessous de 50 grammes - Service universel

directive (UE)
service universel
service postal
mesure nationale d'exécution
libéralisation du marché

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 4-18
Lien avec une autre question : demande d'explications 4-34

Question n° 4-86 du 28 novembre 2007 :

Dans ma question orale nº 3-1350 (Annales nº 3-198 du 11 janvier 2007, p. 27), le secrétaire d’État aux Entreprises publiques, Bruno Tuybens, m’a répondu qu’il ne peut pas m’informer sur la marge de manoeuvre dont la Belgique dispose pour la transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté, et notamment pour pouvoir garantir un service universel, parce que le texte définitif de la directive n’était, à l’époque, pas encore approuvé par le Parlement européen et le Conseil des ministres de l’Union européenne (UE).

Le 11 juillet 2007, le Parlement européen a voté la directive sur la libéralisation de la distribution des plis postaux de moins de 50 grammes dans l’UE (directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté), à partir du 1er janvier 2011.

Les ministres européens ont marqué leur « accord politique » le 1er octobre 2007.

Pour garantir le service postal universel, c’est-à-dire un service pendant au moins cinq jours par semaine partout dans l’Union européenne, la directive prévoit trois modes de financement :

1. une compensation publique par des subventions directes de l’État ;

2. le financement au moyen de cotisations des consommateurs et/ou opérateurs ;

3. l’installation d’un fonds de compensation.

Dans sa réponse à ma question orale nº 3-1350 du 11 janvier 2007, le secrétaire d’État Tuybens déclare que « la pratique démontre le mauvais fonctionnement des fonds de compensation en matière postale – comme en Italie –, notamment sur le plan de leur compatibilité avec la réglementation européenne en matière de concurrence et de libre circulation des services ».

Dans ce contexte, je me permets de vous poser les questions suivantes :

Comment le gouvernement évalue-t-il l’évolution de ce dossier ?

Comment le gouvernement veut-il transposer la directive pour garantir le service universel ?