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Question écrite n° 4-80

de Louis Ide (CD&V N-VA) du 21 novembre 2007

au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européennes

Opérations bariatriques - Remboursement (Interventions chirurgicales en cas d'obésité)

assurance maladie
chirurgie
maladie de la nutrition

Chronologie

21/11/2007 Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/12/2007 )
20/12/2007 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-129

Question n° 4-80 du 21 novembre 2007 : (Question posée en néerlandais)

La « International Federation for the Surgery of Obesity »(IFSO) prévoit que l’on entre en ligne de compte pour le remboursement d’une opération bariatrique aux conditions suivantes :

– avoir un poids supérieur à 45 kg au-dessus du poids normal en fonction du sexe et de la taille ;

– avoir un IMC (indice de masse corporelle) supérieur à 40, voire à 35 si l’on constate la présence d’une affection liée à l’obésité (par exemple, diabète ou syndrome d’apnée du sommeil) ;

– avoir déjà testé suffisamment d’autres techniques d’amaigrissement ;

– avoir entre 18 et 65 ans ;

– avoir des problèmes de santé dus à l’obésité ;

– ne pas avoir de troubles psychiatriques ou de problèmes liés à la drogue ;

– être en mesure de comprendre pleinement les dangers et exigences de l’intervention ;

– ne pas envisager une grossesse dans les deux ans suivant l’intervention.

Il y a une certaine flexibilité au niveau de ces conditions. Certains patients de moins de 12 ans ont déjà subi l’intervention. Parfois, un IMC compris entre 30 et 35 est déjà suffisant pour permettre le remboursement si le patient souffre également d’autres maladies ou affections qui présentent des risques pour la santé.

La loi belge n’est pas plus sévère en soi mais bien les conditions de remboursement. De plus, le montant remboursé a déjà été diminué par rapport à la situation antérieure. Les conditions de remboursement prévues dans la loi belge sont les suivantes :

– avoir un IMC supérieur à 40 ;

– avoir entre 18 et 60 ans ;

– avoir suivi pendant au moins un an un traitement par un régime documenté sans obtenir de résultat stable ;

– une concertation bariatrique multidisciplinaire doit avoir été effectuée au préalable, concertation à laquelle participent conjointement et au moins, outre le médecin spécialiste en chirurgie, un médecin spécialiste en médecine interne porteur d’un titre professionnel particulier en endocrinologie-diabétologie, et un médecin spécialiste en psychiatrie, ou un psychologue clinique. Le rapport de cette concertation explicitant l’indication opératoire doit être signé par les trois participants des disciplines précitées. Le rapport de la concertation ainsi que les données relatives au traitement par régime se retrouvent dans le dossier médical.

Si l’on satisfait aux conditions, une intervention coûte environ 1.500 euros. Si l’on n’y satisfait pas, les coûts varient entrent 4.500 et 7.500 euros. En cas de complication, les coûts augmentent encore.

De nombreux patients qui ont vraiment besoin de subir cette intervention, sont de ce fait exclus.

1. Sur quoi les arguments en faveur du remboursement se basent-ils dans le système actuel ?

2. A-t-on une idée – sur la base de statistiques antérieures – du nombre de personnes dont il s’agirait ? Autrement dit, combien de personnes entrent-elles en ligne de compte sur la base des critères actuels ?

3. Combien de personnes entreraient-elles en ligne de compte – sur la base de statistiques antérieures – si l’on appliquait les critères IFSO ?

4. Quel serait le surcoût compte tenu du fait que la morbidité et la mortalité de toute une série de patients obèses diminueraient de façon substantielle, ce qui serait donc à déduire de ce coût ?

5. Les conditions de remboursement telles que prévues dans la législation belge ne peuvent-elles être assouplies et adaptées dans le sens de celles proposées par l’IFSO ?