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Groupement des Unions professionnelles belges de médecins spécialistes - Rapport annuel - Organismes assureurs - Dépenses pour frais administratifs
médecin
soins de santé
assurance maladie
Caisse des soins de santé de la SNCB
frais généraux
rapport d'activité
coût de la santé
| 11/4/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/5/2008) |
| 4/6/2008 | Réponse |
Nous pouvons lire dans le rapport annuel du Groupement des Unions professionnelles belges de médecins spécialistes (GBS) que les dépenses pour les frais administratifs des organismes assureurs sont en constante augmentation depuis 1986. Les chiffres indiquent que c’est surtout le sous-secteur des « soins de santé » qui est responsable de cette hausse. L’autre sous-secteur, celui des « indemnités », est resté pratiquement constant ces dernières années.
Je ne peux toutefois que regretter l’absence de données régionales dans ces statistiques. Celles-ci sont, selon moi, indispensables si l’on veut pouvoir tirer toutes les conclusions, tant sur le plan médical et financier que politique. Il serait dommage de tirer de mauvaises conclusions parce que tous les chiffres ne sont pas connus.
Dans cette optique, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.
1. La ministre peut-elle me fournir une ventilation régionale des dépenses pour les frais administratifs des organismes assureurs, telles qu’elles figurent dans le rapport du GBS, et ce pour les années 2005, 2006 et 2007 ?
2. Peut-elle également ne communiquer une ventilation des statistiques visées dans la première question pour chacun des sous-secteurs, « soins de santé » et « indemnités » ?
En vertu de l'article 195, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le montant des frais d'administration des cinq unions nationales de mutualités ainsi que celui alloué à la Caisse des soins de santé de la SNCB est fixé annuellement de manière forfaitaire.
En principe, ces montants sont adaptés annuellement par le Roi en tenant compte de deux paramètres :
1. l'évolution du salaire journalier moyen, sur base des données du Bureau fédéral du plan, dans le secteur du crédit et des assurances ainsi que dans le secteur public sur les trois dernières années qui précèdent l'établissement des budgets;
2. la moitié de l'évolution de la norme de croissance réelle des dépenses dans le secteur des soins de santé (limitée à 2,5 %) et du nombre de journées indemnisées dans le secteur de l'assurance indemnités suivant une pondération de deux tiers-un tiers, établie pour la même période.
Toutefois, les montants qui résultent de l'application de ces paramètres font régulièrement l'objet d'une réduction par la voie d'une loi-programme à caractère budgétaire. C'est ainsi que pour 2008, le gouvernement a pris la décision de limiter à 3,756 % la norme de croissance des frais d'administration des organismes assureurs, hors montant supplémentaire alloué dans le cadre de l'intégration des « petits risques » dans l'assurance obligatoire des travailleurs indépendants. Le montant alloué en 2008 pour les cinq unions nationales (à l'exception de la Caisse des soins de santé de la SNCB et de la CAAMI) s'élève en définitive à 940 570 000 euros y compris la majoration de 11 410 000 euros résultant de l'intégration des petits risques.
Par ailleurs, conformément au même article 195, § 1er, 1º, ces montants annuels sont répartis entre les secteurs et, en ce qui concerne les indemnités, entre les régimes, sur la base des dépenses relatives aux soins de santé et indemnités.
Les normes de croissance observées par secteur pour les frais d'administration des organismes assureurs résultent dès lors de l'évolution de la part relative de chaque secteur dans le total des dépenses en soins de santé et indemnités.
Les montants des frais d'administration des mutualités mentionnés par le Groupement des unions professionnelles belges de médecins-spécialistes dans son rapport annuel ne peuvent pas être ventilés par région.