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Question écrite n° 4-780

de Louis Ide (CD&V N-VA) du 7 avril 2008

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Kinésithérapeutes - Hôpitaux - Statut

profession paramédicale
établissement hospitalier
accès à la profession
sélection des élèves
Institut national d'assurance maladie-invalidité
répartition géographique
statistique officielle

Chronologie

7/4/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2008 )
28/5/2008 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-781

Question n° 4-780 du 7 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

Le contingentement des étudiants en médecine est appliqué depuis une dizaine d’années. Les kinésithérapeutes sont eux aussi soumis à un contingentement parallèle. Un examen draconien organisé à la fin des études empêche chaque année une centaine d’étudiants flamands en kinésithérapie d’obtenir un numéro Inami et donc d’exercer leur profession comme indépendant. Chaque fois que nous évoquons le problème, on nous répond que le nombre de places où les kinésithérapeutes peuvent exercer leur métier comme salarié est suffisant. Beaucoup d’hôpitaux font (ont fait) appel à ces kinésithérapeutes salariés. Un changement est toutefois de plus en plus souvent observé : de nombreux hôpitaux engagent des kinésithérapeutes indépendants, c’est-à-dire ayant besoin d’un numéro Inami. Les kinésithérapeutes privés de ce numéro sont donc à nouveau lésés.

Dans le prolongement de cette problématique, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de kinésithérapeutes flamands travaillent-ils dans des hôpitaux, MRS et MRPA comme indépendant ? La ministre peut-elle me fournir les chiffres globaux pour la Région flamande ainsi que les chiffres ventilés par hôpital, MRS et MRPA (pour les années 2005, 2006 et 2007) ?

2. Combien de kinésithérapeutes wallons travaillent-ils dans des hôpitaux, MRS et MRPA comme indépendant ? La ministre peut-elle me fournir les chiffres globaux pour la Région wallonne ainsi que les chiffres ventilés par hôpital, MRS et MRPA (pour les années 2005, 2006 et 2007) ?

3. Combien de kinésithérapeutes bruxellois travaillent-ils dans des hôpitaux, MRS et MRPA comme indépendant ? La ministre peut-elle me fournir les chiffres globaux pour la Région bruxelloise ainsi que les chiffres ventilés par hôpital, MRS et MRPA (pour les années 2005, 2006 et 2007) ?

4. Combien de kinésithérapeutes flamands travaillent-ils dans des hôpitaux, MRS et MRPA comme salarié ? La ministre peut-elle me fournir les chiffres globaux pour la Région flamande ainsi que les chiffres ventilés par hôpital, MRS et MRPA (pour les années 2005, 2006 et 2007) ?

5. Combien de kinésithérapeutes wallons travaillent-ils dans des hôpitaux, MRS et MRPA comme salarié ? La ministre peut-elle me fournir les chiffres globaux pour la Région wallonne ainsi que les chiffres ventilés par hôpital, MRS et MRPA (pour les années 2005, 2006 et 2007) ?

6. Combien de kinésithérapeutes bruxellois travaillent-ils dans des hôpitaux, MRS et MRPA comme salarié ? La ministre peut-elle me fournir les chiffres globaux pour la Région bruxelloise ainsi que les chiffres ventilés par hôpital, MRS et MRPA (pour les années 2005, 2006 et 2007) ?

Réponse reçue le 28 mai 2008 :

La banque de données fédérale des professionnels des soins de santé ne contient pas encore de données complètes sur le lieu de travail et le statut d'emploi des professionnels des soins de santé (parmi lesquels les kinésithérapeutes). La concrétisation de l'article 35quaterdecies, § 4, 4º (statut), n'est effectivement pas une tâche aisée. L'article 35quaterdecies, § 4, prévoit également que les adresses professionnelles seront rassemblées par le biais de l'INAMI ou de l'Ordre. Étant donné que certaines professions de la santé ne se sont pas dotées d'un Ordre et que les praticiens visés ne sont pas tous inscrits à l'INAMI, la collecte des adresses professionnelles ne sera pas complète. Par ailleurs, l'INAMI ne dispose pas non plus de données sur le lieu de travail et sur le statut d'emploi des praticiens visés (parmi lesquels les kinésithérapeutes). Cette difficulté doit encore être résolue.

Le nombre de kinésithérapeutes agréés en Belgique au 31 décembre 2006, par région, sur la base du domicile officiel, se monte :

— en Flandre à : 14 463;

— en Wallonie à : 8 836;

— dans la Région de Bruxelles-Capitale à : 2 368.

(Source : DG2, SPF Santé publique)

Comme la Commission de planification était parfaitement consciente du fait que la banque de données fédérale ne pourrait fournir immédiatement ce type d'informations, une étude a été réalisée fin 2007 auprès d'un échantillon aléatoire de kinésithérapeutes.

Pour répondre à votre question, je vais devancer la réception officielle du rapport final par la Commission de planification. Les résultats présentés dans le tableau ci-joint donnent une image des différents types d'emploi des kinésithérapeutes qui est proche de la réalité. Comme les résultats sont établis sur la base d'un échantillon, une marge d'erreur statistique doit être prise en compte.

Il s'agit en l'occurrence d'un intervalle de fiabilité de 95 % qui se situe 3 % au-dessous et au-dessus des pourcentages constatés. Il faut y ajouter le fait que les kinésithérapeutes peuvent associer plusieurs types d'emploi.

Des analyses plus détaillées seront réalisées pour la Commission de planification de manière à pouvoir, le cas échéant, affiner l'offre de kinésithérapeutes.

Lieux de travail des praticiens de la kinésithérapie (plusieurs lieux de travail possibles) tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du contexte de l'INAMI — selon le rôle linguistique et sur la base d'une enquête auprès d'un échantillon aléatoire fin 2007.

FrancophonesNéerlandophonesTotal
N %N %N %
Pratique privée uniquement21760,418444,940152,1
Pratique de groupe privée, en collaboration avec plusieurs kinésithérapeutes3610,010826,314418,7
Pratique de groupe privée avec collègues et autres disciplines267,2256,1516,6
Visites au domicile des patients21359,322354,443656,7
Visites dans les crèches, écoles, etc.277,5153,7425,5
Hôpital, traitement de patients hospitalisés6618,44110,010713,9
Hôpital, traitement de patients ambulatoires4612,8307,3769,9
Hôpital psychiatrique20,641,060,8
Institut médico-pédagogique (IMP)82,2133,2212,7
Enseignement spécial102,8204,9303,9
Maison de repos5415,05513,410914,2
Maison de repos et de soins5314,87618,512916,8
Centre de rééducation dans le cadre du forfait INAMI195,3235,6425,5
Maison médicale71,910,281,0
Centre médical (non agréé comme maison médicale)61,730,791,2
Centre de jour61,741,0101,3
Autre318,6358,5668,6
Total359410769