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Question écrite n° 4-755

de Louis Ide (CD&V N-VA) du 7 avril 2008

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Inami - Audit permanent - Frais de déplacement des patients

Institut national d'assurance maladie-invalidité
répartition géographique
transport de malades
assurance maladie
indemnité et frais
coût de la santé
statistique de la santé

Chronologie

7/4/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2008 )
14/7/2008 Réponse

Question n° 4-755 du 7 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

Dans l’audit permanent l’Inami portant sur le premier semestre de 2007 on constate une augmentation des dépenses pour frais de déplacement des patients.

Je souhaiterais que la ministre réponde aux questions suivantes. Les données demandées peuvent évidemment provenir d’autres sources.

1. En quoi consistent les « frais de déplacement » ? S’agit-il de services d’ambulance ? De SMUR ?

D’EIP ? De déplacements en automobile ou en hélicoptère ? Cela comprend-il les frais de transport d’organes pour les transplantations ? Ceux du rapatriement ?

2. La ministre peut-elle nous donner les montants comptabilisés des frais de déplacement et leur évolution tels qu’ils ressortent de l’audit permanent de l’Inami et cela séparément pour chacune des régions (Flandre, Wallonie, Bruxelles) pour les années 204, 2005, 2006 et 2007 ? Peut-elle aussi répartir ces montants en fonction des différents postes cités dans la première question.

3. Quels sont les types de patients qui entrent en considération pour ces frais ? Cela concerne-t-il le transport vers les services de néonatalité, vers les maisons de repos, … ? Je souhaiterais obtenir ces données réparties par région.

4. Qui est principalement responsable de ce transport : la Croix-Rouge, des entreprises privées, la Vlaamse Kruis, l’armée ? Et quelles sont les relations entre ces organismes ?

Réponse reçue le 14 juillet 2008 :

1. La réglementation actuelle prévoit une intervention dans les frais de déplacement dans les cas suivants :

a) Dialyse

Une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé dans les frais de déplacement des bénéficiaires dialysés (ambulant vers le centre de dialyse et vers le centre de contrôle) est prévue.

Cette intervention prévoit une indemnité kilométrique de 0,25 euros/km ou un remboursement des frais de transport en commun (sous conditions).

b) Cancer

Une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé dans les frais de déplacement de ces patients vers un centre spécialisé (ambulatoire) est prévue.

Cette intervention prévoit une indemnité kilométrique de 0,25 euros/km ou un remboursement des frais de transport en commun (sous conditions).

c) Visite des parents aux patients cancéreux de moins de 18 ans qui sont hospitalisés (instauré le 1er juillet 2007)

Une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé dans les frais de déplacement des parents qui rendent visite à leur enfant à l'hôpital est prévue.

Cette intervention prévoit une indemnité kilométrique de 0,25 euros/km par jour pour chaque journée d'hospitalisation.

d) Prématurés

Une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé dans les frais de transport des prématurés est prévue.

Cette intervention prévoit un montant forfaitaire de 44,20 euros par déplacement de 10 km et une indemnité complémentaire de 4,41 euros à partir du 11e kilomètre et de 3,42 euros à partir du 21e kilomètre.

e) Rééducation fonctionnelle

Une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé dans les frais de transport à partir d'un et vers un centre de rééducation fonctionnelle est prévue.

L'intervention est fixée par le Comité de l'assurance sur proposition du Collège des médecins-directeurs. L'intervention varie selon le centre de rééducation fonctionnelle.

Ces sujets figurent dans les rapports d'audit suivants : « dialyse », « rééducation fonctionnelle et professionnelle », « autres placements et frais de déplacement ».

2. Vous trouverez ci-après les données régionales communiquées sur la base du lieu de résidence du patient pour les exercices 2006 et 2007 :

a) Frais de déplacement dialyse

Geboekte uitgaven — Dépenses comptabilisées

2006

2007

In euro — En euros

Aandeel in % — Quote-part en %

In euro — En euros

Aandeel in % — Quote-part en %

Wallonië — Wallonie

1 710 804,00

36,32

1 679 203,31

34,94

Vlaanderen — Flandre

2 703 370,77

57,40

2 804 242,76

58,36

Brussel — Bruxelles

296 017,21

6,28

321 944,52

6,70

Subtotaal — Sous-total

4 710 191,98

100,00

4 805 390,59

100,00

Onverdeeld — Non-réparti

6 722,83

3 470,15

Totaal — Total

4 716 914,81

4 808 860,74

b) Frais de déplacement cancer

Geboekte uitgaven — Dépenses comptabilisées

2006

2007

In euro — En euros

Aandeel in % — Quote-part en %

In euro — En euros

Aandeel in % — Quote-part en %

Wallonië — Wallonie

3 459 233,16

36,80

3 750 858,80

36,23

Vlaanderen — Flandre

5 765 280,96

61,34

6 402 068,81

61,84

Brussel — Bruxelles

174 981,91

1,86

199 177,06

1,92

Subtotaal — Sous-total

9 399 496,03

100,00

10 352 104,67

100,00

Onverdeeld — Non-réparti

14 812,46

14 362,98

Totaal — Total

9 414 308,49

10 366 467,65

c) Frais de voyage visite parents à l'hôpital depuis le 1er juillet 2007

Geboekte uitgaven — Dépenses comptabilisées

2006

2007

In euro — En euros

Aandeel in % — Quote-part en %

In euro — En euros

Aandeel in % — Quote-part en %

Wallonië — Wallonie

41 727,75

62,35

Vlaanderen — Flandre

24 973,35

37,31

Brussel — Bruxelles

226,00

0,34

Subtotaal — Sous-total

66 927,10

100,00

Onverdeeld — Non-réparti

Totaal — Total

66 927,10

d) Frais de déplacement prématurés

Geboekte uitgaven — Dépenses comptabilisées

2006

2007

In euro — En euros

Aandeel in % — Quote-part en %

In euro — En euros

Aandeel in % — Quote-part en %

Wallonië — Wallonie

203 953,33

29,03

239 945,95

34,40

Vlaanderen — Flandre

477 443,10

67,94

435 629,83

62,45

Brussel — Bruxelles

21 271,20

3,03

22 041,25

3,16

Subtotaal — Sous-total

702 667,63

100,00

697 617,03

100,00

Onverdeeld — Non-réparti

1 886,29

398,33

Totaal — Total

704 553,92

698 015,36

e) Frais de déplacement rééducation fonctionnelle

Geboekte uitgaven — Dépenses comptabilisées

2006

2007

In euro — En euros

Aandeel in % — Quote-part en %

In euro — En euros

Aandeel in % — Quote-part en %

Wallonië — Wallonie

2 186 271,79

23,58

2 122 868,50

22,86

Vlaanderen — Flandre

6 813 657,91

73,49

6 886 340,65

74,17

Brussel — Bruxelles

272 118,17

2,93

275 317,06

2,97

Subtotaal — Sous-total

9 272 047,87

100,00

9 284 526,21

100,00

Onverdeeld — Non-réparti

79,52

Totaal — Total

9 272 127,39

9 284 526,21

L'INAMI ne dispose pas de données similaires pour les années 2004 et 2005.

3 et 4. L'INAMI ne dispose pas d'autres informations concernant le type de patients et les organisations qui assurent le transport.

5. Remarque générale concernant les données régionales :

Dans beaucoup de cas, la dimension régionale est abordée via des coûts régionaux non-standardisés. Ils sont obtenus en divisant simplement les dépenses pour une région déterminée par le nombre d'assurés d'une région déterminée.

Ces coûts régionaux non-standardisés ne tiennent pas compte des éventuelles caractéristiques spécifiques d'une région déterminée concernant :

— la structure d'âge et le sexe;

— la présence d'assurés ayant un régime préférentiel;

— la présence d'actifs, d'invalides, veuves et orphelins, ... (le soi-disant état social).

Ces remarques spécifiques pour une région déterminée constitueront une source de différences avec les coûts des autres régions mais ces différences doivent être objectivées avec les caractéristiques spécifiques de ces régions déterminées.

Pour cette raison, il vaut mieux utiliser des coûts régionaux standardisés. On effectue alors une standardisation sur la base de l'âge, du sexe, de l'état social et du régime préférentiel. Lors de la comparaison des coûts régionaux standardisés, on tient donc effectivement compte des caractéristiques spécifiques d'une région déterminée et de cette manière la comparaison avec les autres régions est plus correcte et plus homogène. Les caractéristiques spécifiques d'une certaine région (sur le plan de l'âge, du sexe, ...) ne seront plus à l'origine de différences avec les autres régions.

L'INAMI s'attèle actuellement à standardiser les données des dépenses pour l'année 2006 sur la base de l'âge, du sexe et du statut social (y compris le régime préférentiel) et soumettra un rapport à ce sujet au Conseil général pour la fin 2008 et fera ensuite un rapport annuel.