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Question écrite n° 4-7436

de Louis Ide (Indépendant) du 7 avril 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Soins de santé - Augmentation des dépenses publiques - Chiffres

coût de la santé

Chronologie

7/4/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/5/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Question n° 4-7436 du 7 avril 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le Rapport annuel 2009 de la Banque nationale de Belgique indique que les dépenses publiques de soins de santé ont augmenté de 7,2 % en 2009 (Rapport annuel 2009, p. 156-157, graphique 77). Ces chiffres ne portent toutefois que sur les données agrégées de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (Inami) pour les neuf premiers mois de 2009. Les taux d'accroissement étaient de 10,5 % au premier trimestre, 7,6 % au deuxième trimestre et 5,5 % au troisième. Le chiffre annuel de 7,2 % est une estimation fondée sur l'hypothèse que la hausse au quatrième trimestre 2009 coïncide avec celle du troisième. Les dépenses de soins de santé grimperaient ainsi de 22 249 millions d'euros en 2008 à 23 849 millions d'euros en 2009.

Dans le Rapport annuel de la Banque nationale de Belgique figure également : « La forte augmentation des dépenses de soins de santé en 2009 s'explique toutefois partiellement par quelques facteurs spécifiques, tels que l'effet décalé de l'inflation sur une série de dépenses parmi lesquelles les honoraires des praticiens. Néanmoins, même si l'on fait abstraction de ces facteurs pour lesquels on ne dispose pas d'informations suffisamment précises pour en corriger l'évolution aux fins de l'analyse, cette catégorie de prestations a crû à un rythme nettement supérieur à sa tendance de long terme, l'effet de ces facteurs n'expliquant que tout au plus 2,5 points de pourcentage de la progression de 2009. »

D'autres chiffres qui ont retenu mon attention étaient ceux d'Eco-Santé de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Selon les chiffres de 2003, la part des dépenses privées dans les soins de santé est estimée à 6,9 milliards d'euros, soit 25,95 % du total. En 2007, d'après l'OCDE, 24 621 millions d'euros ont été dépensés par la collectivité et 8154 millions, autrement dit 24,88 %, payés de leur poche par les particuliers. Il y a en outre l'étude du professeur Jozef Pacolet « Gezondheidszorgrekeningen in België » (cf. http://www.hiva.be/resources/pdf/publicaties/R1223.pdf), laquelle utilise le « System of Health Accounts » imposé en 2006 par Eurostat. Le professeur Pacolet arrive à 30,37 % de dépenses assumées par les particuliers. Pour 2008, cette part dépasserait la barrière magique des dix milliards.

Je souhaiterais donc une réponse aux questions suivantes

1. Les chiffres du quatrième trimestre devraient à présent être disponibles. La ministre peut-elle me communiquer les chiffres exacts ?

2. La Banque nationale de Belgique ne donne une explication que pour 2,5 points de pourcentage de l'augmentation des dépenses publiques. La ministre peut-elle me fournir d'autres explications pour la hausse de 7,2 % des dépenses publiques en soins de santé ?

3. Les données transmises à l'OCDE incluent-elles les maisons de repos et de soins et les homes pour personnes âgées ?

4. À combien s'élève la part des particuliers pour 2008, en tenant compte de toutes les formes de soins, comme dans l'étude du professeur Pacolet ?