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Question écrite n° 4-7232

de Louis Ide (Indépendant) du 17 mars 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Secteur des soins de santé - Inspections sociales - Nombre et résultats - Catégories et région

soins de santé
inspection du travail
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

17/3/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/4/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Question n° 4-7232 du 17 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

Il faut contrôler le secteur des soins de santé dans son ensemble afin de vérifier s'il respecte bien toutes les exigences imposées par le législateur. C'est très important pour garantir la santé des citoyens. Je suis dès lors très intéressé par les contrôles effectués par l'inspection sociale ces dernières années en Belgique dans ce secteur.

C'est pourquoi j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. Combien d'inspections sociales ont-elles été effectuées en 2007, 2008 et 2009 dans le secteur des soins de santé ?

2. Quelles infractions ont-elles été constatées ? Des sanctions ont-elles été prises ?

3. La ministre peut-elle ventiler les données fournies en réponse à la question 1 entre plusieurs catégories : hôpitaux, maisons de repos et de soins, maisons de repos pour personnes âgées,... ?

4. La ministre peut-elle ventiler les données fournies en réponse à la question 1 par région (Flandre, Wallonie, Bruxelles) ?