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Question écrite n° 4-7158

de Louis Ide (Indépendant) du 10 mars 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Étudiants en médecine - Contingentement- Agréments par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (Inami) - Lissage

sélection des élèves
répartition géographique
médecine
enseignement médical
étudiant

Chronologie

10/3/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/4/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Question n° 4-7158 du 10 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

Lors des difficiles négociations gouvernementales de 2007 et 2008, un accord a été obtenu au cours du troisième tour de négociations entre les partis néerlandophones et les partis francophones en ce qui concerne le problème du contingentement du nombre d'étudiants en médecine. Le système du « lissage » a été instauré dans le cadre du surnombre d'inscriptions en Wallonie. Ce système de lissage a pour effet que l'on peut utiliser à l'avance les agréments de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (Inami). De ce fait, les étudiants qui terminent leurs études en 2009 peuvent déjà obtenir des numéros Inami prévus pour le contingent de 2010.

C'est pourquoi je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes:

1. Combien de numéros Inami ont-ils déjà été octroyés au total, pour toutes les années, par le biais de ce système de lissage ?

2. En d'autres termes, quel est à ce jour le surnombre d'inscriptions qui a pour effet d'épuiser dès à présent les futurs numéros Inami ?

3. De quelles (futures) années des numéros Inami ont-ils déjà été attribués ?

4. La ministre peut-elle ventiler par région les données de la question 1 ?

5. Quelles mesures prendra-t-elle à l'avenir pour remplacer le système provisoire de lissage ? Touchera-t-elle au contingent ?