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Question écrite n° 4-7084

de Christine Defraigne (MR) du 5 mars 2010

au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice

Secret bancaire - Transmission obligatoire d'informations des banques sur la demande du fisc - Droit à la protection de la vie privée - Liste de fraudeurs - Achat par l'administration du fisc - Cas en Allemagne - Montant éventuellement récupérable

contrôle fiscal
fraude fiscale
échange d'information
protection de la vie privée
secret bancaire

Chronologie

5/3/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/4/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Question n° 4-7084 du 5 mars 2010 : (Question posée en français)

Le secret bancaire réside essentiellement dans l'article 318, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992. Celui-ci dit que « l'administration n'est pas autorisée à recueillir, dans les comptes, livres et documents des établissements de banque, de change, de crédit et d'épargne, des renseignements en vue de l'imposition de leurs clients ».

Cependant, il existe des exceptions. Le secret bancaire est levé si l'administration fiscale peut prouver qu'il existe des éléments concrets permettant de présumer l'existence ou la préparation d'un mécanisme de fraude fiscale.

La directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts vise à permettre que les revenus de l'épargne, sous forme de paiements d'intérêts effectués dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, qui sont des personnes physiques ayant leur résidence dans un autre État membre, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre (article 1er, 1.). Le moyen retenu pour permettre l'imposition effective des paiements d'intérêts dans l'État membre où le bénéficiaire effectif a sa résidence fiscale est l'échange automatique d'informations entre les États membres concernant ces paiements d'intérêts (article 9).

1. Quelle est votre position concernant une éventuelle levée complète du secret bancaire des Belges en Belgique, à savoir la transmission obligatoire d'informations des banques sur la demande du fisc ?

2. Est-ce que la levée du secret bancaire en Belgique deviendrait la règle ? Ou alors, ne s'appliquerait- elle que sur certains critères ? Le cas échéant, quels seraient ces critères ?

3. Pensez-vous que, en levant le secret bancaire, le droit à la protection de la vie privée est bafoué ?

4. Que pensez-vous du cas de l'Allemagne qui achète à un informateur anonyme, pour environ 2,5 millions d'euros, une liste de 1 500 fraudeurs allemands ? La Belgique pense-t-elle également, dans l'avenir, acheter des listes de fraudeurs belges ?

5. Quelle est le montant que la Belgique pourrait récupérer en consultant la liste que l'Allemagne a acheté ?