Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-6918

de Louis Ide (Indépendant) du 9 février 2010

au ministre de la Justice

Internements - Commission de défense sociale - Nombre de dossiers

défense sociale
statistique officielle

Chronologie

9/2/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Question n° 4-6918 du 9 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le dossier relatif aux internements me tient à cœur. En tant que médecin, je considère les internés comme des patients. Cela ne les dispense pas de leur responsabilité s'ils commettent certains faits. Une personne qui est internée mérite un traitement en vue d'une réinsertion dans la société. C'est pourquoi il convient de dresser un état des lieux des prestations des commissions de défense sociale (CDS).

C'est pourquoi je voudrais poser les questions suivantes.

1. Le ministre peut-il me communiquer le nombre annuel de dossiers traités depuis la création des CDS? J'aimerais obtenir une ventilation par CDS (Gand, Anvers,...)?

2. Peut-il fournir, pour chacune des CDS et par an (depuis la création de ces commissions) le nombre de dossiers de personnes internées qui ont été réinsérées dans la société, qui séjournent en prison ou qui ont été accueillies dans un institut médical spécialisé sur la base d'une décision des CDS?