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Question écrite n° 4-6542

de Louis Ide (Indépendant) du 20 janvier 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

E-Health - Situation actuelle - Concertation - Faciliter la transplantation d'organes

plate-forme eHealth
transplantation d'organes

Chronologie

20/1/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/2/2010 )
26/3/2010 Réponse

Question n° 4-6542 du 20 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

E-Health a toujours été, comme la ministre le sait sans aucun doute, une de mes principales préoccupations depuis mon élection en tant que sénateur. C'est normal, puisqu'il s'agit d'un projet pouvant avoir un grand impact sur l'organisation des soins de santé. Et une bonne influence, probablement aussi, car l'informatisation dans les soins de santé est vraiment nécessaire.

En attendant, e-Health a déjà débuté depuis quelque temps, mais ça fait longtemps qu'il n'y a pas eu de nouvelles concrètes à ce sujet. Par une nouvelle question, je souhaiterais évaluer les progrès réalisés dans ce dossier.

Par la présente, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions ci-dessous :

1. La ministre peut-elle décrire la situation actuelle concernant les progrès réalisés dans la mise en oeuvre d'e-Health ? Quels sont les projets concrets actuellement opérationnels ou en train de le devenir ?

2. Y a-t-il déjà eu des problèmes dans les premières phases de mise en oeuvre ? Dans l'affirmative, lesquels ?

3. Est-il encore prévu de mener une concertation avec les organisations intéressées, telles que l'Ordre des médecins et les syndicats de médecins, pour la poursuite de la mise en oeuvre de cette plate-forme ?

4. Des problèmes liés à la protection de la vie privée ont-ils déjà été signalés ?

5. J'ai déposé une résolution le 22 janvier 2009 (doc. Sénat, n°4-1142/1 - 2008/2009) en vue de faciliter la transplantation d'organes par le biais d'e-Health. Malheureusement, cette résolution n'a pas encore été discutée au Sénat. Pourtant, j'ai déjà signalé l'existence de cette résolution à la ministre. Envisage-t-elle d'utiliser l'objectif formulé ?

Réponse reçue le 26 mars 2010 :

1.En réponse à votre question, je tiens à vous faire savoir que la plate-forme eHealth a réalisé ou est encore en train de réaliser plusieurs projets, dont j’esquisse ci-après le cadre et dont j’expose brièvement quelques exemples. Sur le portail de la plate-forme eHealth (https://www.ehealth.fgov.be), actualisé chaque semaine, vous trouverez à ce sujet davantage d’informations que celles que je peux fournir dans le cadre limité de cette réponse.

Conformément à la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth, la plate-forme eHealth a dix missions légales, dont notamment :

- la détermination de normes, de standards et de spécifications TIC fonctionnels et techniques ainsi que d’une architecture de base utiles ;

- la conception, la gestion et le développement d’une plate-forme de collaboration pour l’échange électronique sécurisé de données ainsi que les services de base y afférents ;

- la promotion et la coordination de la réalisation de programmes et de projets.

En ce qui concerne l’architecture de base, une architecture de base orientée services a été définie. Dans ce cadre, la plate-forme eHealth offre gratuitement neuf services de base multifonctionnels. Les services de base suivants sont actuellement entièrement opérationnels : l’environnement portail (https://www.ehealth.fgov.be), la coordination de processus partiels électroniques, une gestion intégrée des utilisateurs et des accès, la gestion de loggings, la datation électronique (timestamping), le système de cryptage end-to-end pour un destinataire connu, la boîte aux lettres électronique personnelle pour chaque prestataire de soins avec fonctionnalités limitées et le service de codage et d’anonymisation. Dans le courant de 2010, le système de cryptage end-to-end pour un destinataire inconnu sera opérationnel, la boîte aux lettres électronique personnelle pour chaque prestataire de soins avec fonctionnalités complètes sera prête à l’emploi et l'entrée en vigueur du répertoire des références est prévue.

Les services de base précités peuvent être utilisés par des tiers pour le développement de services à valeur ajoutée, plus précisément des services qui sont mis à la disposition de patients et/ou de prestataires de soins. À l’heure actuelle, dix-huit services à valeur ajoutée sont déjà en production. Par ailleurs, une dizaine de services à valeur ajoutée sont encore en phase de test ou de développement. Le développement et la maintenance de tels services à valeur ajoutée restent en premier lieu de la responsabilité des tiers concernés. À l’appui de ces services à valeur ajoutée, la plate-forme eHealth peut faire appel à des sources authentiques externes, à savoir des banques de données contenant des informations qui sont gérées par des instances externes. La responsabilité de la disponibilité et de la qualité des informations mises à la disposition repose sur le gestionnaire d’une telle banque de données. À l’heure actuelle, les sources authentiques suivantes sont disponibles : le Registre national et les registres Banque Carrefour, la banque de données fédérale des professionnels des soins de santé, la banque de données contenant les agréations de l’INAMI et la banque de données des personnes mandatées à intervenir au nom d’un établissement de soins ou (d’un groupement) de prestataires de soins.

Dans le cadre de sa mission de promotion et de coordination de la réalisation de programmes et de projets, plusieurs programmes sont actuellement développés, dont la simplification et l’informatisation de la demande et du remboursement des médicaments du chapitre IV (à savoir les spécialités remboursables sous certaines conditions moyennant autorisation préalable du médecin-conseil), le développement d’une source authentique relative aux médicaments, le projet Recip-e axé sur des prescriptions électroniques ambulatoires et l’échange électronique sécurisé de données de patients pertinentes entre des prestataires de soins qui ont une relation thérapeutique avec le patient concerné, moyennant l’accord du patient.

En ce qui concerne les services à valeur ajoutée qui sont actuellement en production, je souhaite brièvement en exposer quelques-uns ci-après.

La plate-forme eHealth a implémenté un système permettant aux hôpitaux de rédiger électroniquement leurs prescriptions de médicaments et de les tenir à disposition des instances de contrôle. Pour prouver qu’une prescription déterminée existait à un moment précis et qu'elle n'a plus été modifiée par la suite, la plate-forme eHealth signe un code hash (c’est un code calculé sur base du document original et qui change dès que la moindre modification intervient sur le document original) de la prescription originale avec indication de l’heure et de la date. La plate-forme eHealth ne prend bien entendu nulle part dans le processus connaissance du contenu de la prescription.

L’application « consultation de la déclaration anticipée d’euthanasie » (EuthaConsult) s'inscrit dans le cadre de l’exécution de l'arrêté royal du 27 avril 2007 réglant la façon dont la déclaration anticipée en matière d'euthanasie est enregistrée et est communiquée aux médecins concernés. Toute personne ayant la qualité de médecin peut consulter si une déclaration en la matière a été effectuée et enregistrée auprès d'une commune. Si un patient ne peut plus exprimer sa volonté ou s'il se trouve dans un état où l'euthanasie pourrait éventuellement être appliquée en exécution de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, le médecin peut s'informer en consultant la banque de données du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

L’application « Transmission électronique de factures tiers payant » permet aux prestataires de soins de transmettre leurs factures dans le système du régime du tiers payant de manière efficace aux mutualités, tandis que l’application « Consultation électronique de l’assurabilité dans l’assurance maladie » permet aux prestataires de soins de demander les données d’assurabilité de leurs patients. Les deux applications garantissent un traitement efficace des factures des prestataires de soins.

Par ailleurs, la plate-forme eHealth a fourni des services dans le cadre de la lutte contre le virus A/H1N1. D’une part, il a été créé une base de données pour le suivi du virus A/H1N1 dans les hôpitaux auprès du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, afin de dépister rapidement l’évolution clinique du virus, ce qui permet d'estimer le taux d’hospitalisation y afférent pour différents groupes d’âge, d’estimer l’impact du virus sur l’utilisation des services de santé et de contribuer à mesurer certains indicateurs de sévérité. D’autre part, il a été procédé à l’enregistrement auprès du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement des vaccinations contre le virus A/H1N1, à l’aide d’une application permettant aux médecins généralistes et aux médecins hospitaliers de vérifier l’état de vaccination d’une personne et d’enregistrer une vaccination effectuée.

L’enregistrement du cancer forme la base de la recherche épidémiologique. Cette application vise à une simplification et à une standardisation de l’enregistrement et permet également un contrôle en ligne de la qualité des données. Les formulaires pour la facturation de la concertation oncologique multidisciplinaire, destinés aux mutualités, peuvent être imprimés à partir de cette application. Les programmes de soins de base en oncologie trouveront ici un outil pour répondre aux normes de qualité de l'enregistrement obligatoire du cancer prescrites par l'arrêté royal du 21 mars 2003.

Une autre application qui concerne la plate-forme eHealth porte sur l’alimentation et la consultation du registre « Orthopedic Prosthesis Identification Data » (Orthopride). Le but d’un registre national des arthroplasties de la hanche et du genou effectuées est de suivre les patients et d’améliorer ainsi la qualité des soins et des résultats cliniques pour les patients. La création d'un registre national des remplacements articulaires permettra de suivre globalement les procédures opératoires, d’évaluer le matériel, d’évaluer les évolutions démographiques et épidémiologiques et de tenir à jour un dossier permettant, le cas échéant, aux orthopédistes de commander du matériel de remplacement ou un accessoire sur base de la connaissance du type de prothèse portée par le patient.

Pour conclure, je souhaite me référer ici à la déclaration électronique de naissance (eBirth). Dans le cadre du traitement des déclarations de naissance, le Service public fédéral Technologie de l’information et de la communication (FEDICT) développe à l’heure actuelle une application en vue d’optimiser l’échange des données à caractère personnel entre l’ensemble des acteurs impliqués dans le traitement des déclarations de naissance. La déclaration est initiée par les prestataires de soins qui pratiquent les accouchements, tant au sein des maternités qu'à domicile ou dans les maisons de naissance. Ils déclarent la naissance en authentifiant l'identification de la mère et de l'enfant et en complétant une série d'informations médicales relatives à la naissance dans le formulaire à transmettre aux services de l'état civil du lieu de naissance.

Pour un aperçu complet des projets auxquels la plate-forme eHealth offre un soutien et une description de leur contenu, je renvoie une fois de plus au site portail de la plate-forme eHealth, accessible via l’adresse https://www.ehealth.fgov.be.

2.L’implémentation de la plate-forme eHealth et en particulier des projets qu’elle développe ou auxquels elle participe se déroule comme prévu et n’a jusqu'à présent pas entraîné de problème technique particulier. Cette implémentation permet d’offrir progressivement de plus en plus de services à valeur ajoutée et de rendre accessibles des sources de données à caractère personnel authentiques au profit des acteurs des soins de santé.

La non-représentation d’une série d’acteurs au sein du comité de gestion de la plateforme, comme par exemple les associations de patients a été parfois critiquée mais la publication récente de l’arrtêté royal portant sur la création du comité de concertation où ces derniers sont représentés devrait pouvoir répondre à ces attentes.

3.La nomination à la présidence du conseil de gestion de la plateforme d’une personne directement issue du monde syndical est en soi une garantie de dialogue avec les organisations syndicales. Dans le cadre de la constitution des réseaux de santé, un dialogue a également été établi avec l’Ordre des Médecins sur tous les aspects de sa compétence.

4.Il est à noter que la loi du 21 août 2008 prévoit une intervention explicite de la section santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé lorsque la plate-forme eHealth intervient dans l’échange de données à caractère personnel. La section santé doit plus précisément accorder son autorisation préalablement à l’échange. Sans cette autorisation, l’échange ne peut être entamé. La section santé vérifiera en particulier si l’échange répond aux principes de finalité (l’échange poursuit-il une finalité légitime ?) et de proportionnalité (les données à caractère personnel sont-elles pertinentes et non excessives par rapport à cette finalité ?) et si des mesures de sécurité efficaces sont prévues. Le contrôle préalable par le Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé a pour conséquence que d’éventuelles infractions à la règlementation relative à la vie privée sont pénalisées de manière préventive. Et même si des infractions se produisaient, ce qui n’a pas été le cas jusqu’à présent, le Comité sectoriel peut aussi intervenir de manière réactive en prenant des mesures à l’égard de l’instance qui a commis l’infraction. Le fait que les projets sont toujours élaborés en consultation avec le Comité de gestion et le Comité de concertation, au sein desquels une concertation structurelle permanente a lieu, offre une garantie supplémentaire, étant donné que les acteurs concernés des soins de santé ont dès le début la possibilité de signaler d'éventuels points névralgiques.

5.En ce qui concerne la transplantation d’organe, actuellement la procédure se déroule de manière efficace par l'intermédiaire des communes qui effectuent la mission d'information et de contrôle, tant de la capacité du déclarant (ex. majeur incapable de fait, mineur capable, etc.) que de la conformité de la déclaration au modèle légalement requis. L’utilisation des services de base de la plateforme eHealth est à l’étude.