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Question écrite n° 4-6374

de Christine Defraigne (MR) du 29 décembre 2009

à la ministre de l'Intérieur

Rapts parentaux internationaux - Dossiers - Nombre - Profil des enfants enlevés - Solution au dossier - Nombre - Procédure pour le retour des enfants - Durée moyenne - Pays de destination - Profil des parents ravisseurs

séquestration de personnes
enfant
mariage mixte
statistique officielle

Chronologie

29/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010)
2/3/2010Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-6372
Aussi posée à : question écrite 4-6373

Question n° 4-6374 du 29 décembre 2009 : (Question posée en français)

Aujourd'hui, il existe encore beaucoup d'enfants qui sont enlevés par un de leurs parents. Le parent victime de rapt parental international est alors embarqué dans des démarches administratives et judiciaires qui peuvent durer des mois, voire plusieurs années. Afin d'être plus à même de comprendre leur situation et de pouvoir les aider de manière la plus efficace possible, j'aimerais que vous répondiez à ces questions :

1. Combien de dossiers relatifs aux rapts parentaux internationaux avez-vous traités au cours de l'année 2006, 2007 et 2008 ? Je vous remercie de me fournir les chiffres par enlèvements effectifs et par dossiers préventifs.

2. Combien de dossiers concernaient des filles ? Combien concernaient des garçons ?

3. Avez-vous pu déterminer un profil type d'enfants enlevés (âge, sexe, nationalité) ?

4. Pour combien de dossiers avez-vous trouvé une solution (retour, droit de visite, ou autres) ?

5. Quelle est la définition d'un cas résolu pour vous ?

6. Combien de temps dure en moyenne une procédure pour le retour des enfants ?

7. Vers quels pays sont enlevés les enfants de rapts parentaux internationaux ?

8. Avez-vous pu définir un profil type du parent ravisseur ?

Réponse reçue le 2 mars 2010 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.

Cette matière relève de la compétence de mon collègue de la Justice, à qui la même question a été posée sous le numéro 4-6373.