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Question écrite n° 4-6249

de Louis Ide (Indépendant) du 7 décembre 2009

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale

Syndrome de Down - Fixation du pourcentage d’invalidité - Ventilation régionale

handicapé
maladie congénitale
statistique officielle
répartition géographique
assurance d'invalidité

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Réintroduction de : question écrite 4-4941

Question n° 4-6249 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

J’ai appris que de nombreuses irrégularités sont commises lors de l’octroi du pourcentage d’invalidité de 66 % à des enfants atteints du syndrome de Down. Dans un même ressort administratif, il arrive que le pourcentage de 66 % soit octroyé à un enfant atteint du syndrome de Down et non à un autre également atteint. Cette situation est sans aucun doute contraire à toute forme d’égalité juridique.

À cet égard, j’aimerais obtenir des précisions sur les points suivants :

1. Il ne peut y avoir de doute sur la nature du syndrome de Down, c’est une affection objectivement diagnosticable du fait de la présence d’une trisomie 21. Le mode d’intervention des médecins contrôles lors du diagnostic de l'affection et de l’octroi du pourcentage d’invalidité a-t-il été fixé ? Une circulaire du 5 juin 2008 apporte-t-elle une réponse incontestable à ce sujet ?

2. À combien d’enfants atteints du syndrome de Down le pourcentage d’invalidité de 66 % a-t-il été octroyé par zone de contrôle, en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles, par rapport au nombre total d’enfants atteints de cette maladie, et ce pour les années 2004, 2005, 2006, 2007, 2008 et le premier semestre 2009 ?

3. Comment la ministre interprète-t-elle ces chiffres ?

4. Quel est le nombre d'invalides enregistrés de 2004 à 2009 par arrondissement, par province et par région ? La ministre peut-elle me fournir une ventilation par classe d'âge : 0-18 ans, 18-65 ans et +65 ans ?

5. Quelle est la proportion des différents pourcentages d'invalidité reconnus à chacune de ces classes d'âge et pour l'ensemble de celles-ci de 2004 à 2009 ? La ministre peut-elle me communiquer des chiffres ventilés par arrondissement, par province et par région ?

6. La ministre peut-elle me communiquer, pour chacune des régions et pour les années 2004 à 2009, les pourcentages d'invalidité octroyés non seulement pour le syndrome de Down (trisomie 21) mais aussi pour la cécité, la surdité, l'amputation d'une jambe, l'amputation des deux jambes, l'interruption médullaire, la tétraplégie, le besoin permanent d'oxygène, etc., en les ventilant autant que possible par pathologie ?