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Question écrite n° 4-614

de Louis Ide (CD&V N-VA) du 3 avril 2008

au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur

Établissements scientifiques nationaux - Institutions culturelles nationales - Budget - Emploi des langues

emploi des langues
budget
musique
arts du spectacle
beaux-arts
personnel
établissements scientifiques et culturels fédéraux

Chronologie

3/4/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2008 )
2/6/2008 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-398
Aussi posée à : question écrite 4-644

Question n° 4-614 du 3 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

Une série d'articles parus dans De Standaard ont révélé que le maintien des établissements scientifiques et institutions culturelles nationaux est l'une des priorités royales. Bon nombre d'entre eux sont situés à Bruxelles et constituent un énorme atout pour cette ville. L'expérience m'a appris que les lois linguistiques sont mal respectées dans ces établissements et institutions, qui sont pourtant aussi financés par les Flamands. On pourrait donc s'attendre à ce que l'ensemble de leur personnel maîtrise les deux langues nationales afin que ces établissements et institutions représentent la Belgique comme étant un pays où existent principalement deux communautés.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1. Le ministre peut-il me fournir une liste des établissements et institutions en question?

2. Où sont-ils situés?

3. Quel est leur budget global? Quel est le budget par établissement/institution?

4. Existe-t-il un cadre linguistique pour ces établissement et institutions? Dans la négative, quelle est la proportion de néerlandophones et de francophones dans le cadre supérieur et inférieur du personnel de chacun de ces établissements/institutions?

5. Qu'en est-il des conseils d'administration et des directions de ces établissements et institutions? Comment sont-ils composés? Veille-t-on à y assurer un équilibre linguistique? De quelle manière? Les rapports sont-ils par exemple rédigés en français et en néerlandais?

6. Existe-t-il des associations reconnues officiellement (« Les amis de... asbl ») liées aux établissements ou institutions? De quelle nature sont-elles? Quelle est leur langue véhiculaire et comment communiquent-elles? Dans quelle langue nationale?

Réponse reçue le 2 juin 2008 :

L'honorable membre trouvera ci-dessous la réponse à sa question.

1. Il s'agit de l'Orchestre national de Belgique, le Palais des Beaux-Arts et le Théâtre royal de la Monnaie. Ces organisations font parties des institutions bi-culturelles pour lesquelles le ministre de l'Intérieur est compétent.

2. Ces institutions se trouvent à Bruxelles.

3. Le budget 2008 prévoit un subside d'un montant de :

— 31 440 000 euros pour le Théâtre royal de la Monnaie;

— 6 893 000 euros pour l'Orchestre national de Belgique;

— 9 804 000 euros pour le Palais des Beaux-Arts.

La Loterie nationale subsidie également les trois organismes. En 2007, le montant subsidié était de :

— 750 000 euros pour le Théâtre royal de la Monnaie, et, en supplément, un montant de 650 000 euros pour apurer les dettes antérieures;

— 1 375 000 euros pour l'Orchestre national de Belgique;

— 2 765 000 euros pour le Palais des Beaux-Arts.

Pour 2008, les montants ne sont pas encore connus.

a) Pour l'Orchestre national de Belgique

4. L'arrêté royal du 26 mars 2007 déterminant les fonctions artistiques auprès de l'Orchestre national de Belgique prévoit des fonctions artistiques qui sont exclues de l'application du cadre linguistique.

En général, il y a un équilibre linguistique dans les fonctions artistiques. En ce qui concerne le personnel non artistique, la Chancellerie du premier ministre est en train d'établir un cadre linguistique.

37 % des membres du personnel sont de rôle linguistique néerlandophone, 63 % des membres du personnel sont de rôle linguistique francophone.

5. Le Conseil d'administration est composé de quatre membres de rôle linguistique néerlandophone et de trois membres de rôle linguistique francophone. Le Comité de direction est composé de deux membres de rôle linguistique néerlandophone et de deux membres de rôle linguistique francophone. En plus, l'intendant francophone suit chaque Conseil d'administration de sorte qu'il y ait un équilibre linguistique.

Les rapports des réunions sont rédigés alternativement en langue néerlandaise et en langue française.

Le Comité de concertation de base ainsi que le comité artistique sont composés de représentants de chaque rôle linguistique.

6. Il n'y a pas d'associations agréées.

b) Pour le Palais des Beaux-Arts

4. Il n'existe pas de cadre linguistique.

46 % des membres du personnel sont de rôle linguistique néerlandophone, 54 % des membres du personnel sont de rôle linguistique francophone.

5. Le Conseil d'administration est composé de douze membres, en ce compris le président. Le Conseil d'administration est composé d'un nombre égal de membres d'expression néerlandaise et d'expression française. Les membres du conseil d'administration sont nommés par le Roi, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.

Le Comité de direction est composé de quatre membres au plus, en ce compris le directeur général. Le directeur général est nommé par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres. Le Comité de direction compte autant de membres de rôle linguistique francophone que de rôle linguistique néerlandophone.

Les procès-verbaux des réunions sont établis dans les deux langues (français-néerlandais).

6. Il existe également l'ASBL « Amis du Palais des Beaux-Arts », numéro 443 546 059, dont les statuts sont publiés aux annexes du Moniteur belge du 26 septembre 2007.

c) Pour le Théâtre royal de la Monnaie

4. La loi du 5 décembre 2006 règle le cadre linguistique du Théâtre royal de la Monnaie. En exécution de cette loi, la liste des fonctions non soumises au cadre linguistique, vu la nature artistique et internationale de celles-ci, est publiée au Moniteur belge.

Les autres fonctions doivent encore être divisées en catégories, cette division étant en-cours.

5. Le Conseil d'administration est composé de douze membres, en ce compris le président. Le Conseil d'administration est composé d'un nombre égal de membres d'expression néerlandaise et d'expression française. En outre, un membre supplémentaire d'expression allemande sans droit de vote a été ajouté. Il y a également deux commissaires de gouvernement, un dans chaque rôle linguistique.

Le Comité de direction est composé de sept membres dont quatre sont d'origine étrangère. Vu le caractère international du Théâtre royal de la Monnaie, cette institution ne tombe pas sous l'application du cadre linguistique.

Les procès-verbaux des réunions sont établis dans les deux langues nationales (français-néerlandais). Ainsi, les comptes sont contrôlés par deux réviseurs, un de chaque rôle linguistique. La priorité linguistique des publications change chaque année.

6. Il existe également l'ASBL « Amis de la Monnaie ». Celle-ci a un président néerlandophone et un co-président francophone. Toutes les invitations, activités, rapports et réunions sont établis dans les deux langues.