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Fonds amiante - Fonctionnement - Traitement des demandes - Plaintes
amiante
fonds budgétaire
indemnisation
maladie professionnelle
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 19/4/2010 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-4782
J'ai déjà souvent posé des questions au sujet des activités du Fonds Amiante. Depuis lors, celui-ci fonctionne de manière plus efficace et la législation a été adaptée, du moins partiellement.
Je continue cependant à suivre la question et je souhaite que le Fonds amiante travaille plus rapidement.
1. Combien de dossiers le Fonds amiante a-t-il traités depuis sa création?
2. Combien de dossiers ont-ils reçu un avis positif?
3. Combien de dossiers jugés positifs concernent-ils des héritiers non cohabitants?
4. Combien de dossiers concernent-ils des patients ayant été en contact direct avec de l'amiante? Où et dans quelles circonstances cela s'est-il produit : bâtiment, entreprises spécifiques, etc. ?
5. Combien de personnes ont-elles contracté la maladie à l'extérieur de la Belgique – ainsi que vous le savez, en Russie, en Chine et en Afrique, on travaille beaucoup l'amiante – et combien ont-elles obtenu une suite positive à leur demande? Combien ont-elles reçu une réponse négative?
6. Combien de personnes ont-elle contracté la maladie indirectement - par exemple en lessivant des vêtements de leur partenaire qui travaille dans un milieu ou de l'amiante est présent – et reçu une réponse positive du Fonds amiante? Combien ont-elles reçu une réponse négative?
7. À ce jour, combien de dossiers ont-ils été finalisés cette année ? Quel était le délai moyen entre l'introduction et la réponse?
8. Combien de plaintes le Fonds amiante a-t-il reçues depuis sa création? Quel est, à ce jour, le nombre de plaintes pour cette année? Existe-t-il un système de traitement des plaintes? Existe-t-il un service de médiation?
9. La ministre voit-elle une possibilité de créer au sein du Fonds amiante une sorte de service de médiation qui accompagnerait aussi les victimes de l'amiante dans leur recherche d'une indemnisation à l'égard, par exemple, de multinationales, lesquelles sont souvent condamnées mais ne lâchent pas un sou?
J'attends encore toujours la réponse à la question 4-2921.
En réponse à votre question 1:
2 299 décisions dans 1 824 dossiers.
936 décisions “mésothéliome”.
1 322 décisions “asbestose et aux épaississements pleuraux diffus bilatéraux”.
41 relatives à d’autres maladies non reconnues dans le cadre de l’AFA.
En réponse à votre question 2:
1 205 décisions positives pour 915 dossiers.
En réponse à votre question 3:
En 2009, 83 dossiers « amiante » ont été payés aux ayants-droit (décès de l’intéressé), dont 71 ont été payés à la veuve /au veuf ou à l'héritier cohabitant et 12 aux héritiers non cohabitants.
En réponse à votre question 4:
Parmi les décisions positives en matière de mésothéliome, on constate pour la majeure partie des cas qu’il s’agit d’une exposition professionnelle chez un travailleur salarié. D’autre part en matière d’exposition professionnelle, on a répertorié 12 décisions concernant des travailleurs dans le secteur public en général, 1 décision concernant 1 travailleur à Belgacom, 6 décisions concernant l’armée, 13 décisions concernant des travailleurs de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB), 15 décisions concernant du personnel des administrations provinciales et locales et 22 décisions concernant des travailleurs indépendants.
En matière d’exposition non professionnelle, 19 décisions concernent un cohabitant d’un travailleur exposé à l’amiante, 10 décisions concernent des malades qui habitaient travaillaient ou allaient à l’école dans les environs dune fabrique utilisant de l’amiante. 19 décisions proviennent d’une exposition en bricolant, dans le cadre d’un hobby.
En réponse à votre question 5:
Aucune réponse positive n’est intervenue dans la mesure où la législation prévoit que l’exposition doit avoir eu lieu en Belgique. A ce jour nous avons refusé un cas pour exposition à l’étranger.
En réponse à votre question 6:
16 personnes ont contracté la maladie en cohabitant avec un travailleur exposé à l’amiante, il en a résulté 16 octrois de rentes et 3 octrois d’un capital
En réponse à votre question 7:
En 2009, 187 dossiers « mésothéliome » ont donné lieu à 326 décisions, dont 268 décisions positives entre le 1er janvier 2009 et le 6 novembre 2009.
Soit, 146 octrois de rentes et 122 octrois de capitaux.
En 2009, 773 dossiers « asbestose » ont donné lieu à 621 décisions, dont 91 décisions positives entre le 1er janvier 2009 et le 6 novembre 2009.
Soit, 80 octrois de rentes et 11 octrois de capitaux.
Actuellement la durée moyenne d'instruction d'un dossier mésothéliome est de 142 jours pour l'octroi d'une rente, de 80 jours pour l'octroi d'un capital à la veuve et de 122 jours pour une décision de refus. En ce qui concerne l'asbestose, la durée moyenne d'instruction est de 222 jours pour une décision négative, 169 jours pour l'octroi d'un capital à la veuve et 371 jours pour une décision d'octroi de rente.
En réponse à votre question 8:
Depuis son démarrage en mars 2009, le service de gestion des plaintes a enregistré une plainte au sujet d’un dossier AFA.
En réponse à votre question 9:
La législation prévoit que la victime et ses ayants droit qui ont été indemnisés par le Fonds Amiante ne peuvent exercer un recours contre le tiers responsable du dommage, en ce compris ses éventuels préposés ou mandataires, aux fins d’obtenir une réparation intégrale de celui-ci si ce tiers responsable fait partie des catégories participant au financement du Fonds Amiante.
Il ne me semble dès lors pas qu’il appartienne au Fonds d’intervenir dans la cadre d’un recours en indemnisation, même en tant que service de conseil .
En ce qui concerne votre référence à la question 4-2921, je vous renvoie à la réponse que j’y ai donnée le 23 novembre 2009.