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Question écrite n° 4-5308

de Louis Ide (Indépendant) du 7 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Fonds amiante - Fonctionnement - Traitement des demandes - Plaintes

amiante
fonds budgétaire
indemnisation
maladie professionnelle

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
2/3/2010 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4781

Question n° 4-5308 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

J'ai déjà souvent posé des questions au sujet des activités du Fonds Amiante. Depuis lors, celui-ci fonctionne de manière plus efficace et la législation a été adaptée, du moins partiellement.

Je continue cependant à suivre la question et je souhaite que le Fonds amiante travaille plus rapidement.

1. Combien de dossiers le Fonds amiante a-t-il traités depuis sa création?

2. Combien de dossiers ont-ils reçu un avis positif?

3. Combien de dossiers jugés positifs concernent-ils des héritiers non cohabitants?

4. Combien de dossiers concernent-ils des patients ayant été en contact direct avec de l'amiante? Où et dans quelles circonstances cela s'est-il produit : bâtiment, entreprises spécifiques, etc. ?

5. Combien de personnes ont-elles contracté la maladie à l'extérieur de la Belgique – ainsi que vous le savez, en Russie, en Chine et en Afrique, on travaille beaucoup l'amiante – et combien ont-elles obtenu une suite positive à leur demande? Combien ont-elles reçu une réponse négative?

6. Combien de personnes ont-elle contracté la maladie indirectement - par exemple en lessivant des vêtements de leur partenaire qui travaille dans un milieu ou de l'amiante est présent – et reçu une réponse positive du Fonds amiante? Combien ont-elles reçu une réponse négative?

7. À ce jour, combien de dossiers ont-ils été finalisés cette année ? Quel était le délai moyen entre l'introduction et la réponse?

8. Combien de plaintes le Fonds amiante a-t-il reçues depuis sa création? Quel est, à ce jour, le nombre de plaintes pour cette année? Existe-t-il un système de traitement des plaintes? Existe-t-il un service de médiation?

9. La ministre voit-elle une possibilité de créer au sein du Fonds amiante une sorte de service de médiation qui accompagnerait aussi les victimes de l'amiante dans leur recherche d'une indemnisation à l'égard, par exemple, de multinationales, lesquelles sont souvent condamnées mais ne lâchent pas un sou?

J'attends encore toujours la réponse à la question 4-2921.

Réponse reçue le 2 mars 2010 :

1. Depuis sa création, le Fonds amiante a rendu 2 299 décisions dans 1 824 dossiers. Il s’agit de :

- 936 décisions “mésothéliome” ;

- 1 322 décisions “asbestose et épaississements pleuraux diffus bilatéraux” ;

- 41 décisions relatives à d’autres maladies non reconnues dans le cadre de l’AFA.

2. 1 205 décisions positives ont été rendues dans 915 dossiers.

3. En 2009, 83 dossiers « amiante » ont donné lieu à un paiement aux ayants-droit (décès de l’intéressé), dont 71 ont été payés à la veuve /au veuf ou à l'héritier cohabitant et douze aux héritiers non cohabitants.

4. Parmi les décisions positives en matière de mésothéliome, on constate pour la majeure partie des cas qu’il s’agit d’une exposition professionnelle chez un travailleur salarié. D’autre part, en matière d’exposition professionnelle, on a répertorié douze décisions concernant des travailleurs dans le secteur public en général, une décision concernant un travailleur à Belgacom, six décisions concernant des travailleurs de l’armée, treize décisions concernant des travailleurs de la SNCB, quinze décisions concernant du personnel des administrations provinciales et locales et vingt-deux décisions concernant des travailleurs indépendants.

En matière d’exposition non professionnelle, dix-neuf décisions concernent un cohabitant d’un travailleur exposé à l’amiante et dix décisions concernent des malades qui habitaient, travaillaient ou allaient à l’école dans les environs d’une fabrique utilisant de l’amiante, dix-neuf décisions proviennent d’une exposition en bricolant, dans le cadre d’un hobby.

5. Aucune réponse positive n’est intervenue dans la mesure où la législation prévoit que l’exposition doit avoir eu lieu en Belgique. A ce jour nous avons refusé un cas pour exposition à l’étranger.

6. Seize personnes ont contracté la maladie en cohabitant avec un travailleur exposé à l’amiante, il en a résulté seize octrois de rentes et trois octrois d’un capital

7. En 2009, 187 dossiers « mésothéliome » ont donné lieu à 326 décisions, dont 268 décisions positives entre le 1er janvier2009 et le 6 novembre 2009 (146 octrois de rentes et 122 octrois de capitaux).

En 2009, 773 dossiers « asbestose » ont donné lieu à 621 décisions, dont 91 décisions positives entre le 1er janvier 2009 et le 6 novembre 2009 (80 octrois de rentes et 11 octrois de capitaux).

Actuellement la durée moyenne d'instruction d'un dossier mésothéliome est de 142 jours pour l'octroi d'une rente, de 80 jours pour l'octroi d'un capital à la veuve et de 122 jours pour une décision de refus. En ce qui concerne l'asbestose, la durée moyenne d'instruction est de 222 jours pour une décision négative, 169 jours pour l'octroi d'un capital à la veuve et 371 jours pour une décision d'octroi de rente.

8. Depuis son démarrage en mars 2009, le service de gestion des plaintes a enregistré une plainte au sujet d’un dossier AFA.

9. La législation prévoit que la victime et ses ayants droit qui ont été indemnisés par le Fonds amiante ne peuvent exercer un recours contre le tiers responsable du dommage, en ce compris ses éventuels préposés ou mandataires, aux fins d’obtenir une réparation intégrale de celui-ci si ce tiers responsable fait partie des catégories participant au financement du Fonds amiante.

Il ne me semble dès lors pas qu’il appartienne au Fonds d’intervenir dans le cadre d’un recours en indemnisation, même en tant que service de conseil.