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Question écrite n° 4-5304

de Louis Ide (Indépendant) du 7 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Vlaamse Kruis - Utilisation du coffre catastrophe - Agrément complet

premiers secours
médecine d'urgence
transport de malades

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
5/1/2010 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4745

Question n° 4-5304 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Cette question est en fait un prolongement de la question écrite n° 4-4622 du 30 septembre 2009 où j'aborde le problème de la Vlaamse Kruis, un service de secours actif en Flandre. Comme chacun le sait, la Croix-Rouge de Belgique est active dans certains domaines comme le service du sang, la coopération au développement mais aussi l'assistance, les premiers secours en cas d'accidents et le transport des malades. Elle est également un partenaire reconnu qui intervient dans les situations catastrophiques. La Croix-Rouge de Belgique se compose d'une aile flamande et d'une aile francophone pour tout l'aspect opérationnel.

En Flandre, il existe aussi la Vlaamse Kruis. Il s'agit de la seconde association en importance de Flandre et de Belgique.

Elle s'occupe également des premiers secours (avec formation) et du transport des malades.

Son apport correspond à près d'un sixième des activités déployées par la Rode Kruis Vlaanderen dans ces domaines.

La Vlaamse Kruis et la Rode Kruis Vlaanderen ne se concurrencent pas, elles sont collègues et travaillent dans la compréhension mutuelle.

Toutefois la Vlaamse Kruis ne peut utiliser, dans certaines situations, le coffre-catastrophe. Leur nombre est limité par province alors qu'ils devraient être à la disposition de tous les services de secours.

Autrement dit, la ministre estime-t-elle que tous les services de secours devraient pouvoir utiliser le coffre-catastrophe lorsqu'ils assurent les soins et l'assistance lors de manifestations ? Des associations comme la Croix-Rouge et la Vlaamse Kruis sont reconnues pour leur expertise puisqu'elles délivrent des attestations de formation aux premiers secours et veillent à ce que les organisateurs respectent les prescriptions de sécurité. En d'autres termes, ne faut-il pas accorder à la Vlaamse Kruis un agrément complet ?

Réponse reçue le 5 janvier 2010 :

Cette réponse fait suite à celles que vous avez déjà reçues à votre question n° S5295.

Les coffres "catastrophes" sont des moyens d'intervention appartenant à l'autorité fédérale en cas de catastrophes de grande ampleur. Ces coffres ne sont donc pas destinés à être utilisés par l'une ou l'autre organisation, mais par tous les intervenants sur le site de la catastrophe. Ces coffres sont actuellement stockés auprès de la Croix-Rouge de Belgique sur tout le territoire belge et seront acheminés sur place par les moyens d'intervention rapides (MIR).

Les coffres précités ne sont pas "utilisés" lors de manifestations, mais peuvent, à la demande de l'inspecteur d'hygiène fédéral, être prépositionnés dans un certain nombre de situations et uniquement lors de manifestations d'envergure comme mesure préventive au cas où se produirait un événement calamiteux.

Lors de grandes manifestations auxquelles la Croix-Rouge flamande est présente, les moyens seront acheminés sur les lieux au moment de l'annonce d'une catastrophe de la manière décrite ci-avant. Si un prépositionnement est nécessaire, c'est l'inspecteur d'hygiène fédéral qui en prend la décision.

La délivrance des attestations de formation ne donne droit à aucune forme d'agrément général. La présence préventive d'organisations aux manifestations d'organisateurs ne justifie pas qu'elles seraient en conformité avec la loi.

Ce qui précède est exécuté par plusieurs organisations en Belgique et ne constitue nullement une base pour une forme "d'agrément complet".

Cependant, dans leurs avis concernant le personnel des services de prévention, les commissions provinciales demandent, lorsque cela est nécessaire, l'attestation reconnue d'aide médicale urgente (badge 100) qui est délivrée à l'issue d'une formation organisée par les centres de formation et de perfectionnement des secouristes-ambulanciers