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Question écrite n° 4-5300

de Louis Ide (Indépendant) du 7 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Médecins généralistes - Visites à domicile - Indemnisation des déplacements - Encouragement d'autres solutions

médecin
médecine générale

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
5/1/2010 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4716

Question n° 4-5300 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

La profession de médecin généraliste évolue, grâce notamment à Impulseo 1, 2, 3 et à d'autres mesures politiques qui lui insufflent une dynamique. Il subsiste encore des lacunes et il reste beaucoup à faire pour les médecins généralistes mais malgré tout, certaines choses changent sur le terrain. Ainsi, on crée de plus en plus de postes de garde pour les médecins généralistes. La ministre connaît assurément ce concept : on trouve de plus en plus de postes de garde centraux et bien encadrés, disposant d'un secrétariat et d'un chauffeur,...

Ces nouveaux concepts créent aussi de nouveaux problèmes, auxquels il est possible de remédier. Je souhaite signaler un problème particulier en me basant sur deux cas choisis au hasard.

Le poste de garde de médecine générale, chapeauté par le groupement des médecins généralistes de la région de Turnhout, fonctionne parfaitement. En 2008, pas moins de 143 médecins généralistes y ont participé. Ce poste de garde couvre la région comprenant Arendonk, Beerse, Dessel, Gierle, Out-Turnhout, Retie, Turnhout, Vlimmeren, Vosselaar, Wechelderzande, Hoogstraten, Meer, Meerle, Minderhout, Wortel, Ravels, Weelde, Poppel, Baarle-Hertog, Merksplas et Rijkevorsel. Cette région compte 174.810 habitants sur une superficie de 602,79 kilomètres carrés.

Il faut savoir qu'en 2008, il y a eu 18.319 contacts, dont 82,1% de consultations et 17,9 de visites à domicile.

C'est ce dernier point que je souhaite commenter. Les honoraires pour une visite à domicile sont calqués sur ce qui était en usage auparavant. À l'époque, le médecin généraliste ne participait pas à un poste de garde et les distances étaient sensiblement plus courtes.

La création des postes de garde a contribué à augmenter sensiblement les distances. Il arrive fréquemment qu'un médecin généraliste effectue au total un déplacement de deux heures pour une unique visite à domicile.

J'ai pris connaissance d'une circulaire de l'INAMI (Circulaire VI, n° 2003/211) qui prévoit l'indemnité de déplacement par kilomètre « frais de déplacement dans les régions rurales ». Les frais de déplacement sont alors notés sur l'attestation, conformément à la liste jointe à la circulaire. Cette liste date déjà de 2003, lorsque les postes de garde n'existaient pas encore comme aujourd'hui. Je m'étonne aussi que la liste ne mentionne qu'une partie de la province de Flandre occidentale mais un nombre très élevé de communes wallonnes. Turnhout Mol, Eeklo... n'entrent pas en ligne de compte.

1. La circulaire et la liste mentionnées sont-elles toujours d'actualité ? La ministre estime-t-elle qu'elles sont d'actualité ?

2.Comment la ministre explique-t-elle que certaines communes très étendues ne figurent pas sur la liste ?

3. Est-elle disposée à adapter la liste aux réalités actuelles, comme à Turnhout, par exemple ?

4. La ministre est-elle disposée à augmenter le prix des visites à domicile afin de mieux rémunérer les médecins généralistes mais aussi -au moyen du ticket modérateur - à dissuader les patients de demander ces visites à domicile ? Les meilleurs soins sont en effet ceux prodigués au cabinet et non à domicile.

5. La ministre n'est-elle pas disposée à réfléchir à un concept favorisant le déplacement du patient jusqu'au poste de garde et non l'inverse (le médecin perdant son temps en se rendant chez le patient) ?

6. Étant donné que des visites à domicile sont parfois inévitables et que les patients ne peuvent pas toujours être transportés, que compte entreprendre la ministre pour résoudre ce problème ?

Réponse reçue le 5 janvier 2010 :

  1. La liste dont vous faites mention (frais de déplacements en régions rurales, circulaire OA 2003/211) a déjà fait l’objet de plusieurs mises à jour, en fonction des données et des demandes qui nous sont parvenues.

    La liste la plus récente est reprise dans la circulaire OA 2005/243 du 12 août 2005.

  2. Selon l’Accord national médico-mutualiste du 20 juin 1988, publié au Moniteur belge du 30 juillet 1988 il faut entendre par régions rurales : « des arrondissements administratifs où la densité de population ne dépasse pas 150 habitants par km², ainsi que l'arrondissement de Thuin, les communes d'Alveringem et Furnes et les localités d'Anthisnes, Aywaille, Comblain-au-Pont, Dolembreux, Esneux, Fraipont, Gomzé-Andoumont, Louveigné, Rouvreux, Sougné-Remouchamps et Sprimont (anciennement canton de Louveigné)… »

    Pour rappel en ce qui concerne plus généralement les visites à domicile  : « Les prestations relatives à la visite du médecin de médecine générale avec droits acquis ou du médecin généraliste agréé comprennent outre les honoraires de la visite telle que définie ci-avant (N) des honoraires de disponibilité (D) ainsi que des frais de déplacement (E). » (extrait de l’article 2 de la nomenclature des prestations de santé).

  3. Dans l’accord 2009, la Commission nationale médico-mutualiste (CNMM) a reçu pour mission d’élaborer un système par lequel les honoraires de disponibilité dus pour une zone de médecine générale déterminée pourront être utilisés par le cercle de médecins généralistes et être redistribués en vue de rétribuer correctement les médecins généralistes qui participent à des formes d’organisation innovantes.

    Je vous rappele par ailleurs que chaque poste de garde dispose d’un budget fixe annuel de fonctionnement versé par l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI). Chaque poste de garde peut ventiler celui-ci comme bon lui semble, par exemple en décidant de rémunérer les médecins pour des tâches qu’ils estiment supplémentaires ou pour mettre en place un système de transport des médecins lors des gardes.

  4. L’intervention personnelle du patient pour une visite à domicile est déjà à l’heure actuelle plus élevée que pour une consultation. Une augmentation supplémentaire n’est pas à l’ordre du jour. Les honoraires de visites lors des gardes ont été par ailleurs à plusieurs reprises revalorisés ces dernières années.

  5. Une telle initiative me semble, dans l’état actuel des choses, difficile à mettre en place. Même si des initiatives locales de « taxis sociaux » existent, il ne faut pas minimiser la responsabilité en matière de santé qu’engendrent de telles initiatives.

    Je vous rappele, qu’il existe pour toutes les situations d’urgence médicale grave le service « 100 », qui permet de transporter le patient vers l’hôpital le plus proche.

  6. Comme vous le faites remarquer vous-même, les patients ne peuvent parfois pas se déplacer et une visite à domicile doit être effectuée. C’est pour faire face à de telles situations que les visites à domiciles sont aussi prévues.