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Question écrite n° 4-5295

de Louis Ide (Indépendant) du 7 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Vlaamse Kruis - Financement - Manque de soutien fédéral

premiers secours
médecine d'urgence
transport de malades
ASTRID
Croix-Rouge

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
15/12/2009 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4622

Question n° 4-5295 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

La Croix Rouge de Belgique est active dans certains domaines comme le service du sang, la coopération au développement mais aussi l'assistance, les premiers secours en cas d'accident et les transports sanitaires. C'est pourquoi il est fait appel à la Croix Rouge comme partenaire reconnu lors de catastrophes. La Croix Rouge de Belgique est scindée en une aile flamande et une aile francophone pour l'ensemble du volet opérationnel.

En Flandre, il existe aussi la Vlaamse Kruis qui est, à une exception près, la plus importante association de ce type en Flandre mais aussi en Belgique.

Cette association est également active dans le domaine des premiers soins (avec formation)et le transport sanitaire.

Son action représente environ un sixième du taux d'activité de la Rode Kruis Vlaanderen dans ces domaines.

La Vlaamse Kruis et la Rode Kruis Vlaanderen ne sont pas concurrentes mais des collègues qui s'entendent bien.

Cependant, contrairement à la Rode Kruis, la Vlaamse Kruis doit se passer de tout soutien public fédéral.

1. Pour quelle raison la Vlaamse Kruis ne peut-elle bénéficier d'un soutien public fédéral?

2. Quel est le montant de l'aide à la Rode Kruis Vlaanderen pour le transport sanitaire, l'assistance en cas de catastrophe, les premiers secours en cas d'accident, etc. Quel est le montant que lui octroie la Loterie nationale? La Rode Kruis Vlaanderen est-elle encore financée par d'autres institutions?

3. À combien s'élève le soutien à la Croix Rouge pour les transports sanitaires, l'assistance en cas de catastrophe, les premiers secours en cas d'accident, etc.? Quel est le montant que lui octroie la Loterie nationale? La Croix Rouge est-elle encore financée par d''autres institutions?

4. Pour quelle raison la réglementation relative à la responsabilité civile (0.35%) des véhicules n'est-elle valable que pour la Croix Rouge?

5. Si une véritable pandémie de grippe mexicaine devait éclater lieu sous peu, certains hôpitaux travailleront avec des hôpitaux de cohorte : tous les patients atteints de la grippe dans un hôpital et tous les autres patients dans un autre. Cela suppose le transport des patients en phase de catastrophe. Tout le monde devra être sur le pont. Ne serait-il dès lors pas logique que la Vlaamse Kruis, qui dispose d'une expérience de 80 ans en la matière, participe également mais qu'elle soit, en conséquence, reconnue et financée pour ce faire? De plus, souvent la Rode Kruis Vlaanderen et la Vlaamse Kruis sont complémentaires comme à Ypres et Tessenderlo (où la Vlaamse Kruis est plus puissante).

6. La ministre estime-t-elle logique que la Vlaamse Kruis ne soit représentée à aucun niveau (comme dans le Conseil national pour l'aide médicale urgente, les Commissions médicales provinciales pour l'aide médicale urgente ou le Conseil national des professions paramédicales)?

7. Une bonne communication est indispensable pour assurer une bonne assistance. Vu sa collaboration à l'assistance en cas de catastrophe mais aussi lors de manifestations à risques, la Vlaamse Kruis doit être être en communication avec les autres disciplines et services. Actuellement, la Vlaamse Kruis ne dispose toutefois pas des fréquences nationales permettant cette communication. Le réseau Astrid impose des contraintes complémentaires parce que le coût de ce réseau représente un obstacle important à son instauration dans une asbl de volontaires. La ministre est-elle disposée à soutenir financièrement la Vlaamse Kruis pour le développement d'un tel réseau adéquat?

8. De manière générale, vu le fait que la Croix Rouge est complètement scindée sur le plan opérationnel et donc aussi pour les tâches principales partagées avec la Vlaamse Kruis, ne serait-il pas logique que ces deux instances soient équitablement financées, sans que cela ne doivent signifier une diminution des moyens de la Rode Kruis Vlaanderen.

Réponse reçue le 15 décembre 2009 :

  1. La Vlaamse Kruis n’est pas reprise dans les plans catastrophes généraux des disciplines médicales et psychosociales et au financement qui y est associé avec parce qu’elle n’est pas organisée de manière fédérale, ni d’une manière équilibrée entre la Flandre, la Wallonie et Bruxelles. La manière équilibrée est ici très importante car il s’agit de la question cruciale du temps d’intervention.

    Ce phénomène se reproduit même en Flandre, où la pénétration de la Croix-Rouge est beaucoup plus forte que celle de la Vlaamse Kruis. Opérationnellement, cela se remarque fortement puisque la Croix-Rouge peut garantir une intervention équilibrée avec départ dans les trente minutes suivant l’appel.

  2. Le soutien à la Rode-Kruis Vlaanderen a lieu via la Croix-Rouge de Belgique. La partie pour la Flandre dépend de la répartition interne. Ni pour le transport de malades, ni pour les premiers secours en cas d’accident, une intervention ou une contribution n’est prévue. Je n’ai pour l’instant aucune information sur un possible soutien financier, ni sur son importance, par la Loterie Nationale. Je vous invite à cet égard à vous adresser au ministre en Charge de la Loterie Nationale, mon collègue Didier Reynders.

  3. Le soutien à la Croix-Rouge Communauté Française a aussi lieu via la Croix-Rouge de Belgique. La partie pour la Wallonie est également dépendante de la répartition interne. Ici aussi, il n’y a aucune intervention de mon département pour le transport de malades ou les premiers secours en cas d’accident.

  4. En ce qui concerne le règlement de responsabilité civile, je dois renvoyer à la législation concernée, qui est guidée par l’aide générale financière des frais de fonctionnement de la Croix-Rouge de Belgique. Ceci est en relation avec la position de la Croix-Rouge, les conventions de Genève et les engagements de l’État belge qui y sont liés.

  5. En ce qui concerne le transport de patients dans une phase catastrophe, il sera fait appel à tous les partenaires possibles dans l’assistance ; donc, aussi à la Vlaamse Kruis. La Croix-Rouge ne reçoit là aucune indemnisation préalable. Je laisse l’évaluation du degré d’activité dans seulement deux communes à votre appréciation, mais, comme dit plus haut, nous visons la plus grande pénétration et couverture fédérale possible, donc pas seulement à Ieper ou Tessenderlo.

  6. Dans les commissions provinciales d’aide médicale urgente siègent des représentants des services qui sont effectivement actifs dans l’aide médicale urgente. Les membres du bureau provincial sont élus tous les cinq ans parmi les membres de l’assemblée générale.

  7. Mon administration a équipé tous les véhicules qui participent à l’aide médicale urgente et de catastrophe des moyens de communication Astrid. Ce sont ces moyens qui peuvent exclusivement ou principalement être utilisés dans le cadre de l’aide médicale urgente et de l’assistance de catastrophe à charge du centre d’assistance 100. Par ambulance, les coûts d’un radio mobile et d’un radio portative (deux pour les SMUR) ont été prévus, et les frais d’abonnement ad-hoc pris en charge. Ceci vaut également pour les moyens de la Vlaamse Kruis quant ils sont activés dans le cadre de l’Aide médicale urgente (AMU).

    Tous les moyens qui ne sont pas utilisés par le CA 100, ne tombent pas sous cette réglementation. Tous les abonnements des moyens de l’AMU tombent sous l’article 7 du contrat de gestion conclu entre le ministre de l’Intérieur et la SA Astrid, c.à.d. le tarif de base évoqué à l’article 33.

    J’attire votre attention sur le fait que les conditions d’abonnement des usagers de l’article 8 sont approuvées par le ministre de l’Intérieur et que chaque organisation qui opère dans le cadre de la sécurité du pays peuvent se porter candidat comme usager article 8.

    Là où la Vlaamse Kruis est impliquée dans l’Aide Médicale Urgente (services 100) et les pouvoirs publics supportent les frais pour la communication, la Vlaamse Kruis n’est pas exclue. Elle peut en jouir tout comme les autres. En dehors de cela, il n’y a aucune autre intervention de l’autorité pour d’autres moyens de communication ou réseaux.

  8. Je suis d’avis qu’une indemnité équilibrée est appliquée pour les services prestés et l’assistance organisée pour le territoire entier.