Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-5217

de Louis Ide (Indépendant) du 7 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

« Le médecin qui a contaminé des patients à l’hépatite » - Suivi - Situation

déontologie professionnelle
maladie infectieuse
vaccin
vaccination
voie de recours
ordre professionnel
médecin

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
16/12/2009 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-2305

Question n° 4-5217 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le 14 février 2008, j’ai adressé, en séance plénière, une demande d’explications n° 4-105 (Annales n° 4-16, p. 64) concernant « le médecin qui a contaminé des patients à l’hépatite ». Un collègue médecin aurait contaminé des malades depuis quelques années en réutilisant la même aiguille.

Il s'avère que diverses instances fédérales semblent ont fait preuve de carence lorsque le service de contrôle de la santé publique de la Communauté flamande a signalé le problème. Selon la ministre, l’Ordre des médecins du Limbourg n’est pas intervenu. La commission provinciale de la Santé publique de la province du Limbourg est intervenue, mais tardivement, parce qu’elle n’avait pas de président. Le comportement prescripteur particulier de ce médecin a été signalé à la commission des médicaments, toutefois en vain. Il est regrettable que les choses aient pu aller si loin parce que le service de contrôle de la santé publique de la Communauté flamande n’a pas la compétence d’intervenir effectivement. De plus, le médecin a pu continuer à travailler grâce au caractère suspensif de la procédure de recours intentée contre les décisions des commissions médicales.

Quelques mois se sont écoulés et dans le contexte que je viens d’évoquer, je voudrais poser les questions suivantes à la ministre.

Les mesures usuelles promises par la ministre dans sa réponse ont-elles entre-temps été prises à l’encontre de ce médecin ?

A-t-elle entre-temps élaboré des projets de réforme des commissions médicales, comme promis dans sa réponse ? Dans l’affirmative, quels sont ces projets ? Dans la négative, quand seront-ils disponibles ?

Le caractère suspensif des procédures de recours contre les décisions des commissions médicales a-t-il déjà été supprimé, comme elle le suggérait dans sa réponse ? Dans la négative, quand envisage-t-elle de le faire ?

Peut-elle faire le point au sujet de ce cas et qu’a-t-elle entrepris pour éviter que pareilles situations se reproduisent ?

Réponse reçue le 16 décembre 2009 :

J’accorde beaucoup d’importance aux missions que remplissent les commissions médicales provinciales.

Celles-ci sont en effet un des éléments qui garantissent aux citoyens des prestations de soins de qualité.

En réponses aux questions posées, je vous informe que j’ai d’ores et déjà pris plusieurs mesures en vue d’améliorer le fonctionnement des commissions médicales. Ainsi :

Le Service public fédéral (SPF) veille par ailleurs à assurer un soutien efficace aux Commissions médicales, en s’inscrivant bien entendu dans le cadre budgétaire global.

Je précise à cet égard que le SPF assure notamment le soutien juridique des commissions. De même celles-ci peuvent depuis 2007 consulter les bases de données centrales et disposent d’une possibilité d’encodage spécifique. Elles sont en outre raccordées au réseau.

Si la situation peut bien entendu encore être améliorée, des progrès substantiels ont été réalisés depuis plusieurs années.

Pour ce qui est du cas spécifique mentionné, il n’est pas adéquat d’exposer dans une réponse la situation de dossiers individuels. Je ne commenterai donc pas celui-ci, mais je peux néanmoins vous assurer que les procédures ad hoc ont été suivies.