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Question écrite n° 4-4744

de Louis Ide (Indépendant) du 16 octobre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Contrôles fiscaux - Parlementaires, pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire - Chiffres - Critères

impôt sur le revenu
contrôle fiscal
mandat électif
ministère
moralité de la vie politique
parlementaire
richesse
statistique officielle
magistrat

Chronologie

16/10/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/11/2009)
24/11/2009Réponse

Question n° 4-4744 du 16 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Il s'avère que les parlementaires élus sont soumis à une enquête du Service public fédéral (SPF) Finances, confiée au Centre spécial des contributions de Bruxelles. Cela ne pose aucun problème en soi. Il est positif que des personnes exerçant une fonction publique soient soumises à une enquête. Les fonctionnaires peuvent utiliser la liste de mandats. Celle-ci est élaborée entre autres parce que les parlementaires sont tenus de rendre leurs mandats publics. La Nieuw-Vlaamse Alliantie (N-VA) vient de lancer vingt propositions pour arriver à une politique propre. Il s'agit d'autant de propositions valables dont nous espérons qu'elles seront soutenues par d'autres. Le contrôle fiscal des parlementaires en fait partie. Le citoyen a le droit de savoir combien de parlementaires sont contrôlés et qui est contrôlé, sans que l'on porte atteinte à la vie privée. D'ailleurs, les parlementaires ne devraient pas être les seuls à être contrôlés, les magistrats, les ministres et les membres d'une cellule stratégique devraient également l'être.

Il va de soi que le contrôle doit également être effectué de manière équilibrée. D'où les questions suivantes:

1. Combien de parlementaires belges ont-ils été contrôlés durant la législature 2004-2009 pour le Parlement européen, le Parlement flamand, le Parlement de la Communauté française, le Parlement wallon, le Parlement de la Communauté germanophone et le Parlement bruxellois ? Je souhaiterais obtenir ces informations par parti ou groupe et pour chacun de ces parlements.

2. Combien de parlementaires belges ont-ils été contrôlés au cours de la législature 2007-2009 pour la Chambre et le Sénat ? Je souhaiterais obtenir ces informations par parti ou groupe et pour chaque assemblée.

3. Combien de parlementaires belges ont-ils été contrôlés au cours de la législature 2003-2007 pour la Chambre et le Sénat? Je souhaiterais obtenir ces informations par parti ou groupe.

4. Le pouvoir législatif étant contrôlé de cette manière j'aurais aimé savoir si c'est également le cas du pouvoir judiciaire et du pouvoir exécutif. Dans l'affirmative, combien de contrôles ont-ils été effectués en 2009, 2008, 2007, 2006 et 2005 ? Combien par région ? Il est peut-être préférable de limiter cette information à la Cour de cassation, les cours d'appels et les cours de première instance, tant correctionnelles que du travail, les chambres de commerce, ...

5. Qu'en est-il du pouvoir exécutif ? Combien de ministres du gouvernement flamand, du gouvernement wallon, du gouvernement de la Communauté française, du gouvernement bruxellois et du gouvernement de la Communauté germanophone ont-ils été contrôlés durant la période 2004-2009 ?

6. Combien de ministres du gouvernement fédéral ont-ils été contrôlés pour les périodes 2007-2009 et 2003-2007 ?

7. Sur la base de quels critères procède-t-on à un contrôle ? Cela se fait-il de manière aléatoire ?

8. Toutes les personnes figurant sur les listes de mandats sont-elles contrôlées ?

Réponse reçue le 24 novembre 2009 :

1. à 4. Les chiffres fournis ci-après ont trait aux vérifications du centre de contrôle de Bruxelles 4 (chargé de la vérification de la déclaration à l'impôt des personnes physiques visées à l'article 27, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992 - CIR 92); ces chiffres ne sont pas tenus par législature.

À noter qu'au cours d'une législature, des modifications dans la liste des parlementaires interviennent régulièrement (exemple : nomination d'un suppléant suite au départ de l'assemblée d'un effectif) et peuvent avoir des répercussions sur le nombre de dossiers à vérifier. En ce qui concerne l'année au cours de laquelle une élection fédérale ou régionale s'est tenue, le nombre de parlementaires vérifiés est plus important car tant les anciens que les nouveaux élus ont été membres, pour partie de la période imposable, d'une assemblée et ont donc bénéficié de revenus visés à l'artivle 27, 5°, CIR 92.

Année 2007

Dossiers

Parlements

Ex.d'imp. 2007

total

Ex.d'imp. 2007

vérifié

Ex.d'imp. 2006

total (*)

Ex.d'imp. 2006

vérifié (*)

Ex.d'imp. 2005

total (*)

Ex.d'imp. 2005

vérifié (*)

D

Parlement Européen

1

0

1

1

1

1


Conseil régional wallon

3

0

3

1

4

4


Conseil de la communauté germanophone

32

2

29

23

36

36


Sénat

1

0

1

1

2

2


total

37

2

34

26

43

43

F

Conseil de la Région Bruxelles-Capitale

68

0

70

35

95

95


Parlement européen

9

0

9

4

10

10


Chambre

61

2

63

37

82

82


Conseil de la Communauté germanophone

1

0

1

0

3

3


Conseil de la Communauté française

7

0

6

3

9

9


Sénat

27

0

27

13

34

34


Conseil flamand

0

0

1

0

1

1


Conseil régional wallon

78

2

78

41

112

112


total

251

4

255

133

346

346

N

Conseil de la Région Bruxelles-Capitale

17

0

17

9

24

24


Parlement Européen

13

0

14

10

13

13


Chambre

93

2

91

56

106

105


Sénat

43

2

43

21

48

48


Conseil flamand

119

8

113

76

162

162


total

285

12

278

172

353

352


Total général

573

18

567

331

742

741

(*) résultats cumulés.

Année 2008

Dossiers

Parlements

Ex.d'imp. 2008

total

Ex.d'imp. 2008

vérifié

Ex.d'imp. 2007

total (*)

Ex.d'imp. 2007

vérifié (*)

Ex.d'imp. 2006

total (*)

Ex.d'imp. 2006

vérifié (*)

D

Parlement Européen

1

0

1

0

1

1


Chambre

1

1

0

0

0

0


Conseil de la communauté germanophone

28

7

32

20

29

29


Sénat

1

0

1

0

1

1


Conseil régional wallon

4

0

3

2

3

3


total

35

8

37

22

34

34

F

Conseil de la Région Bruxelles-Capitale

70

1

68

45

70

70


Parlement européen

12

0

12

10

12

12


Chambre

86

4

62

40

64

64


Conseil de la Communauté germanophone

1

0

1

1

1

1


Conseil de la Communauté française

7

0

7

4

6

6


Sénat

32

1

27

20

27

27


Conseil flamand

0

0

0

0

1

1


Conseil régional wallon

83

3

78

53

78

78


total

291

9

255

173

259

259

N

Conseil de la Région Bruxelles-Capitale

17

1

17

9

17

17


Parlement Européen

13

2

13

9

14

14


Chambre

135

7

93

44

91

91


Sénat

52

2

43

24

43

43


Conseil flamand

128

5

119

72

113

113


total

345

17

285

158

278

278


Total général

671

34

577

353

571

571

(*) résultats cumulés.

L'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus ne tient pas de statistiques permettant de communiquer les autres renseignements demandés.

5. et 6. Le centre de contrôle de Bruxelles 4 n'est en principe pas chargé de la vérification de la situation fiscale des ministres sauf si, durant une partie de la période imposable, les ministres ont été membres de l'une ou l'autre assemblée parlementaire.

Les revenus proprement dits des ministres sont des revenus de salariés à ranger parmi ceux-ci visés à l'article 30, 1°, CIR 92.

Cela étant, les ministres régionaux faisant partie du Conseil de Bruxelles-Capitale, du Conseil régional wallon et de la Communauté française reçoivent pour moitié une indemnité de parlementaire et comme autre moitié, un demi traitement de ministre. Ceux-ci sont donc vérifiés par le centre de contrôle de Bruxelles 4.

Aucune statistique spécifique n'est tenue en la matière par l'administration.

7. La création du centre de contrôle dont il s'agit résultait du choix du législateur qui répondait à l'époque au souci d'assurer une sécurité juridique et l'uniformité dans l'application des choses pour la vérification des déclarations des parlementaires. Le ministre de l'époque avait souhaité que tous les dossiers soient vérifiés afin d'éviter toute susceptibilité de quelque nature que ce soit. La nature de la vérification opérée dépend entre autres des activités exercées par le parlementaire et/ou par son conjoint mais aussi des capacités du centre de contrôle : effectif disponible et qualification de celui-ci, déroulement des travaux de taxation, etc. Actuellement, je peux vous assurer que ce sont toujours les objectifs dont l'administration s'est assignée.

8. Enfin, ces dernières années, le centre de contrôle de Bruxelles 4 prend connaissance de la liste des mandats publiée au Moniteur belge et est régulièrement amené à devoir interroger les organismes où les parlementaires ont exercé les fonctions mentionnées dans la liste précitée.