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Question écrite n° 4-4493

de Louis Ide (Indépendant) du 23 septembre 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Hôpitaux - Instauration de montants de référence - Remboursements attendus

établissement hospitalier
coût de la santé
répartition géographique

Chronologie

23/9/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/10/2009)
21/10/2009Réponse

Question n° 4-4493 du 23 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les montants de référence ont été instaurés. Là où Frank Vandenbroucke, Rudi Demotte et Didier Donfut n'ont pu aboutir, la ministre a réussi. Les hôpitaux ont entre-temps été prévenus de ce qui les attend. Normalement, cela sera d'ailleurs bénéfique aux finances du Fédéral.

Dans cette optique, je souhaiterais en particulier obtenir une réponse aux questions suivantes:

1. Quels hôpitaux devront-ils effectuer des remboursements sur la base des montants de référence et de quelles sommes s'agit-il ?

2. Combien d'hôpitaux flamands devront-ils effectuer des remboursement suivant les montants de référence ? Et de quelles sommes s'agit-il ?

3. Combien d'hôpitaux bruxellois devront-ils effectuer des remboursements suivant les montants de référence? Et de quelles sommes s'agit-il ?

4. Combien d'hôpitaux wallons devront-ils effectuer des remboursement suivant les montants de référence? Et de quelles sommes s'agit-il ?

5. Combien d'hôpitaux universitaires devront-ils effectuer des remboursements suivant les montants de référence ? Quelle est la ventilation par région ? De quelles sommes s'agit-il ?

6. La ministre peut-elle me communiquer la liste des hôpitaux et des montants qui doivent être remboursés, si nécessaire de façon anonymisée mais avec une ventilation par région.

7. Quel est le montant total concerné et comment sera-t-il utilisé ?

Réponse reçue le 21 octobre 2009 :

1. Sur base de l'application de la méthodologie 2006 sur les données 2006, 34 hôpitaux doivent rembourser un montant total de 5,9 millions d'euros.

2. Onze hôpitaux néérlandophones doivent rembourser un montant total de 2 227 773 euros. Le montant moyen est de 202 525 euros.

3. Huit hôpitaux bruxellois doivent rembourser un montant total de 1 259 380 euros. Le montant moyen est de 157 422 euros.

4. Quinze hôpitaux wallons doivent rembourser un montant total de 2 495 424 euros. Le montant moyen est de 166 362 euros

5. L'analyse des hôpitaux concernés par le remboursement n'indique pas que le statut (universitaire ou non, public ou privé) ou la taille influence le résultat final. Certains hôpitaux universitaires doivent rembourser et d'autres pas. Les constatations sont identiques entre hôpitaux publics et privés ou entre petits hôpitaux et grands hôpitaux.

6. Compte tenu que ces montants peuvent faire l'objet de contestation de la part des hôpitaux concernés, les montants indiqués ci-dessus ne peuvent être considérés comme définitifs. D'autre part, nous ne communiquons pas la liste des résultats détaillés par hôpital car la nouvelle législation n'a plus retenu une telle publication ou communication.

7. Les résultats ont été communiqués aux hôpitaux le 17 septembre 2009. Les hôpitaux disposent de 30 jours pour introduire une contestation auprès du comité de l'assurance. En cas de contestation, le comité de l'assurance doit rendre sa décision dans les 90 jours. Dans le cas contraire, le versement est attendu pour le 15 décembre 2009. Pour rappel, les montants définitifs (après recours) qui seront remboursés, alimenteront le "fonds de l'avenir des soins de santé" (article 111 de la "Loi-programme" de novembre 2008).