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Question écrite n° 4-4438

de Louis Ide (Indépendant) du 18 septembre 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Grossesses chez les adolescentes - Maladies sexuellement transmissibles - Utilisation de moyens anticonceptionnels - Avortement et pilule du lendemain - Évolution depuis la loi sur l'avortement

maladie sexuellement transmissible
maternité
contraception
avortement
jeune
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

18/9/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/10/2009 )
25/11/2009 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-5277

Question n° 4-4438 du 18 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les grossesses chez les adolescentes sont un phénomène social auquel les autorités, les médias et les groupes de pression s'intéressent beaucoup ces derniers temps.

La politique menée a aussi évolué ces dernières décennies. La loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code (loi sur l'avortement) a entre-temps été assimilée. On a pris des initiatives visant à rendre les contraceptifs oraux gratuits. On voit en même temps apparaître des phénomènes tels que les mères porteuses, les avortements illégaux (le « médecin pratiquant l'avortement », cf ma demande d'explications n° 4-643, Annales, n°°4-59, p. 52), la supposition de bébés, les boîtes à bébés ...

On observe simultanément une recrudescence des maladies sexuellement transmissibles (MST) (questions écrites n° 4-3263, 4-231, 4-1605) et chiffres de l'Institut scientifique de Santé publique). Cela s'explique-t-il par le fait que les jeunes filles ont un faux sentiment de sécurité parce qu'elles prennent la « pilule » et qu'elles pensent ainsi être protégées contre les MST?

Pourquoi le nombre de MST se remet-il à augmenter? Cela aurait-il un rapport avec le fait que les organisations qui s'occupent de la prévention du VIH, par exemple, sont moins présentes sur le terrain (dans les fêtes, les bars, les saunas, ...)?

Si l'on veut pouvoir mener une politique cohérente, nous devons disposer de statistiques à ce sujet.

En tant que un médecin-politicien, je souhaiterais pouvoir disposer de chiffres détaillés.

Je comprends parfaitement que cette question soit très vaste mais je me dois de la poser pour connaître la situation et prendre éventuellement des décisions politiques en la matière.

1. La ministre peut-elle me communiquer le nombre annuel de grossesses enregistré chez les adolescentes depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'avortement, avec une ventilation selon les catégories suivantes : 12 à 14 ans, 14 à 16 ans et 16 à 18 ans. Observe-t-on des différences entre régions? Ces chiffres sont-ils disponibles? Observe-t-on une scission entre les zones urbaines et non urbaines ? Pourrait-on cerner le profil social de ces jeunes mères? Je me rends bien compte que cela remonte loin mais ces chiffres sont essentiels pour connaître l'évolution.

2. La ministre peut-elle me communiquer les chiffres sur la consommation de la pilule anticonceptionnelle (la « pilule »), en s'attachant particulièrement à l'évolution de sa consommation avant qu'elle soit gratuite? Pourrait-elle me fournir une ventilation par région, en remontant éventuellement seulement à 2003? Je me rends bien compte que c'est loin mais c'est primordial pour connaître l'évolution.

3. La ministre peut-elle me communiquer les chiffres sur la consommation (en doses journalières standard, cas, euros) de la pilule du lendemain depuis la loi sur l'avortement? Je me rends bien compte que cela remonte loin mais ces chiffres sont essentiels pour connaître l'évolution. Pourrais-je obtenir des chiffres par région? Ces chiffres correspondent-ils à ceux de l'IMS ?

4. La ministre peut-elle me communiquer les chiffres relatifs à la consommation de préservatifs depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'avortement? Peut-être les chiffres des pharmaciens pourraient-il servir de fil conducteur à l'estimation de l'évolution globale. Je comprends que cette estimation soit difficile vu les nombreux canaux de distribution des préservatifs.

5. Peut-elle mettre ces chiffres en corrélation avec le nombre global de MST, avec des chiffres séparés pour la blennorragie, la syphilis, les infections à chlamydia... ?

6. Combien d'avortements ont-ils été pratiqués depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'avortement?

7. Quelle est l'évolution du nombre de curetages depuis la loi sur l'avortement, avec éventuellement une ventilation par région?

8. Que pense la ministre de la loi actuelle sur l'avortement? Nécessite-t-elle des adaptations?