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Question écrite n° 4-4260

de Louis Ide (Indépendant) du 2 septembre 2009

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre

Personnes handicapées - Transports publics gratuits

facilités pour handicapés
handicapé physique
Société nationale des chemins de fer belges
tarif voyageur
prix réduit

Chronologie

2/9/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/10/2009 )
28/9/2009 Réponse

Question n° 4-4260 du 2 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les retraités jouissent de nombreux avantages: ils peuvent prendre le train gratuitement ou en bénéficiant d'un tarif moins élevé.

Est-il exact que ceci ne s'applique pas aux invalides? La SNCB propose-t-elle également des formules offrant un tarif préférentiel aux personnes handicapées? Si ce n'est pas le cas, envisage-t-on des initiatives en ce sens?

Que pense le secrétaire d'État de la possibilité d'octroyer tout d'abord, par exemple, les mêmes avantages aux personnes en chaise roulante qu'aux retraités?

Réponse reçue le 28 septembre 2009 :

La Société nationale des Chemins de fer belges (SNCB) accorde déjà aux personnes handicapées un certain nombre de facilités tarifaires.

Les personnes aveugles ou malvoyantes ont droit à la gratuité en deuxième classe sur présentation de la « carte nationale de réduction sur les transports en communs ». Cette carte, délivrée par le Service public fédéral (SPF) Sécurité Sociale, est valable comme titre de transport. Il est possible de combiner les avantages de cette carte avec la carte « accompagnateur gratuit ».

Les personnes souffrant d’un autre handicap qu’une affection oculaire n’ont pas droit à la gratuité mais peuvent également bénéficier de la carte « accompagnateur gratuit », qui permet de voyager avec une autre personne sur base d’un seul titre de transport. La personne handicapée doit être en possession d’un titre de transport, de première ou de deuxième classe, et son accompagnateur voyage gratuitement, dans la même classe et sur le même parcours. L’accompagnateur peut être une personne ou un chien en laisse.

On peut prétendre à la carte « accompagnateur gratuit », si on ne peut voyager seul, en raison d’une des raisons suivantes :

- une réduction d’autonomie d’au moins douze points selon le guide pour l’évaluation du degré d’autonomie ;

- une invalidité permanente ou incapacité de travail d’au moins 80 % ;

- une invalidité permanente découlant directement des membres inférieurs et occasionnant un taux d'invalidité de minimum 50 % ;

- une paralysie totale ou amputation des membres supérieurs ;

- une allocation d'intégration catégorie trois ou supérieure.

La carte « accompagnateur gratuit » valable dix ans sur le réseau SNCB, est également acceptée sur les lignes des sociétés de transport régionales TEC et DE LIJN. Elle permet également de bénéficier du service spécial de "Minibus" de la STIB.

Pour mémoire : les personnes éprouvant de sérieuses difficultés à rester en position debout peuvent obtenir une « carte spéciale de priorité pour l'occupation d'une place assise » mais celle-ci ne donne pas droit à un avantage tarifaire.