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Question écrite n° 4-4180

de Louis Ide (Indépendant) du 26 aôut 2009

au ministre de la Justice

Accidents de la route - Évaluation du dommage

accident de transport
expertise médicale
assurance d'invalidité
expertise judiciaire
statistique officielle
répartition géographique
handicapé

Chronologie

26/8/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/9/2009 )
12/10/2009 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-4179

Question n° 4-4180 du 26 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

J'ai le sentiment qu'il existe de grandes différences entre les régions, mais aussi au sein des régions, dans l'octroi des taux d'invalidité. Dans certaines régions, des taux supérieurs sont octroyés pour la même lésion (par l'expert judiciaire qui donne un avis au juge) et une allocation supérieure est également octroyée par pour cent d'invalidité (par le tribunal).

Pouvez-vous me fournir les chiffres relatifs au taux d'invalidité, par région et par province, pour les années 2006, 2007 et 2008 ?

Le ministre de la Justice peut-il me fournir des informations concernant les frais d'expertise en droit commun ? Je pars du principe qu'en ce qui concerne les enquêtes judiciaires, les frais sont fixés par la loi. Est-ce exact ? N'existe-t-il aucun autre mode de financement ? Dans l'affirmative, lequel et de quel montant s'agit-il ?

Réponse reçue le 12 octobre 2009 :

Le Bureau Permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail ne dispose pas de chiffres concernant les pourcentages de personnes devenues invalides suite aux accidents de la route.