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Question écrite n° 4-3857

de Christine Defraigne (MR) du 4 aôut 2009

au ministre de la Justice

Viol - Chiffres - Répression - Inefficacité - Peines peu sévères

violence sexuelle
poursuite judiciaire
preuve
sanction pénale

Chronologie

4/8/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/9/2009)
25/11/2009Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-5650

Question n° 4-3857 du 4 aôut 2009 : (Question posée en français)

La presse a publié, dans le courant du mois de juin 2009, des chiffres relatifs au nombre de viols ayant fait l'objet d'une enquête en Belgique et ayant abouti à un jugement.

Sur cent dossiers de viol ouverts entre 2001 et 2007, seuls quatre ont donné lieu à une condamnation à un emprisonnement allant de dix-huit mois à trois ans. Dans un seul cas, l'auteur a purgé de façon effective sa peine des prisons. Les trois autres ont bénéficié d'un sursis.

Dans la moitié des cas, l'affaire a été clôturée faute d'avoir pu identifier l'auteur. Dans les autres cas, un suspect a pu être identifié mais les preuves se sont avérées insuffisantes.

Il s'agit de résultats inquiétants surtout quand on sait que le viol ne constitue pas un phénomène isolé. Une femme sur cinq serait, en effet, victime un jour d'un viol ou d'une tentative de viol.

Les Nations unies ont d'ailleurs mené campagne par l'intermédiaire de leur secrétaire général, Ban Ki-moon, pour mobiliser l'opinion publique afin de donner aux grands décideurs politiques la volonté d'en finir avec une violence aussi séculaire qu'intolérable.

1. J'aimerais, dès lors, savoir si ces chiffres sont exacts. Si oui, quelles sont les raisons d'une telle inefficacité dans la répression de ce type d'infractions ?

2. Enfin, pouvez-vous m'expliquer pourquoi, lorsque l'affaire donne lieu à un jugement, les peines infligées sont si peu sévères ?