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Question écrite n° 4-3723

de Christine Defraigne (MR) du 3 juillet 2009

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères

Birmanie - Arrestation de Mme Aung San Suu Kyi - État de santé - Procès - Pressions sur le régime birman - Sanctions - Émissaire spécial des Nations unies pour la Birmanie - Rôle

Birmanie/Myanmar
régime autoritaire
sanction internationale
opposant d'opinion
violence d'État
droits de l'homme
prisonnier politique
régime militaire

Chronologie

3/7/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/8/2009)
25/9/2009Réponse

Question n° 4-3723 du 3 juillet 2009 : (Question posée en français)

Il s'est passé en mai et juin 2009 des événements graves en Birmanie, avec le procès du leader de l'opposition, prix Nobel de la paix. Mme Aung San Suu Kyi, jusqu'à lors assignée à résidence, a été arrêtée le 13 mai 2009 au motif qu'elle a accepté d'héberger un Américain qui avait réussi à atteindre sa maison à la nage ! Ce prétexte pour le moins curieux a été saisi afin de, bien sûr, l'empêcher de participer aux élections de 2010.

Dans un premier temps, l'accès à son procès a été refusé aux ambassadeurs allemand, britannique et français. Finalement, il leur a été possible d'y assister.

Quelles sont les actions possibles pour que Mme Aung San Suu Kyi recouvre la liberté ?

Avons-nous des informations fiables sur son état de santé ?

Avons-nous fait tout ce que nous avons pu : pressions sur tous les pays de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), pressions sur la Chine, étude de sanctions économiques et financières ciblées ? Les sanctions pourraient porter sur les circuits bancaires et les comptes en banque des généraux birmans, qui se trouvent dans des pays de l'ANASE. Si nous ne pouvons pas agir seul, avons-nous des interlocuteurs ouverts dans la région ?

L'émissaire spécial des Nations unies pour la Birmanie se rend sur place la dernière semaine du mois de juin 2009. Quels sont ses objectifs ? Pourra-t-il obtenir le report ou l'annulation du procès de Mme Aung San Suu Kyi ?

Réponse reçue le 25 septembre 2009 :

Je partage pleinement votre inquiétude sur la situation en Birmanie. La situation ne cesse de s’empirer depuis la révolution de safran en 2007 et depuis le passage du cyclone Nargis en 2008. En effet, depuis 2007, le nombre de prisonniers politiques a doublé pour atteindre un nombre avoisinant les 2100. Les rapports que je reçois concernant la situation humanitaire sont tout aussi alarmants.

C’est dans ce contexte que le 14 mai 2009, Mme Aung San Suu Kyi a été inculpée pour « avoir enfreint les conditions de son assignation à résidence ». Assignation à résidence qui devait expirer en principe le 27 mai dernier. Ce qui porte à croire, comme vous le mentionnez, que le régime a cherché un prétexte pour la maintenir à l’écart du processus électoral.

Concernant le procès de Mme Aung San Suu Kyi, son verdict a maintes fois été reporté et les débats ont plusieurs fois été ajournés. Le procès devrait reprendre le vendredi 24 juillet. Les observateurs des ambassades n’ont pas accès à l’ensemble des audiences, mais uniquement à un nombre limité de débats. Je me tiens très régulièrement informé de l’évolution de la situation et du procès. Nous n’avons pas d’ambassade à Rangoun, mais les représentants de l’ambassade de Bangkok se rendent régulièrement en Birmanie afin de faire le point sur la situation.

Concernant l’état de santé de Mme Aung San Suu Kyi, celui-ci, d’après les dernières informations que j’ai reçues, ne semble pas préoccupant.

Concernant des contacts avec les pays voisins, je pense effectivement qu’un dialogue renforcé est nécessaire avec les acteurs régionaux. Je le pense d’autant plus qu’il semble que les positions changent petit à petit dans ces pays à propos de la Birmanie. Les communiqués de la présidence thaï de l’ASEAN dans lesquels celle-ci fait part de son inquiétude sur les derniers développements en Birmanie et appelle entre autres à la libération de tous les prisonniers politiques et de Mme Aung San Suu Kyi sont une bonne illustration de ce changement de position. Il faut pouvoir en tenir compte dans notre approche du dossier birman. Je ne manquerai d’ailleurs pas de soulever la question dans tous les contacts que j’aurai à l’avenir avec mes homologues de la région.

Un débat sur le renforcement des sanctions en cas de verdict négatif du procès de Mme Aung San Suu Kyi est actuellement en cours au sein de l’UE.

Concernant la visite Secrétaire Général des Nations-Unies en Birmanie, celle-ci a effectivement eu lieu les 3 et 4 juillet. Lors de ses rencontres avec le chef de la junte, il a notamment exigé la libération immédiate d’Aung San Suu Kyi et des autres prisonniers politiques, l’organisation d’élections libres et la mise en œuvre d’un processus de réforme politique inclusif. Malheureusement, les autorités birmanes ne lui ont pas permis de rencontrer Aung San Suu Kyi. Je le déplore vivement mais il était nécessaire qu’un représentant éminent de la communauté internationale augmente la pression sur les autorités birmanes en se rendant sur place.