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Question écrite n° 4-3712

de Christine Defraigne (MR) du 3 juillet 2009

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères

Union européenne (UE) - Partenariat oriental - Priorités - Intérêts commerciaux et politiques de la Belgique dans le Partenariat - Relations avec la Russie

Union européenne
politique européenne de voisinage
libre circulation des marchandises
Ukraine
Biélorussie
Moldavie
Géorgie
Arménie
Azerbaïdjan
Russie
Partenariat oriental

Chronologie

3/7/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/8/2009)
2/9/2009Réponse

Question n° 4-3712 du 3 juillet 2009 : (Question posée en français)

Sur une initiative de la Pologne et de la Suède, l'Union européenne vient d'arrêter le principe d'un Partenariat oriental avec l'Ukraine, le Belarus, la Moldavie, la Géorgie, l'Arménie et l'Azerbaïdjan.

Le Partenariat oriental s'inscrit dans la « politique de voisinage » de l'Union européenne (UE). Il répond de façon appropriée à une carence constatée dans le Processus de Barcelone, l'absence de coopération entre les pays qui bordent l'Union. Les priorités de ce Partenariat oriental sont politiques et économiques, avec une participation européenne au financement de divers projets.

Quelles devraient être à vos yeux les premières priorités de ce nouveau partenariat européen, surtout pour la plate-forme thématique « Démocratie et Bonne gouvernance » ? La conclusion de zones de libre-échange entre l'Union et les pays partenaires ne va-t-elle pas à l'encontre de cette volonté de renforcer la coopération entre les six pays du partenariat ? Comment renforcer en priorité les échanges commerciaux et la liberté de circulation entre eux ?

Quels sont les intérêts commerciaux et politiques que la Belgique peut défendre au sein de celui-ci ?

Il reste que la Russie n'en fait pas partie. Certes, il est indispensable de développer le dialogue et la coopération avec ce pays. Des négociations sont menées par la Commission européenne dans ce sens.

Mais comment rassurer les craintes de la Russie sur le bien-fondé de ce partenariat ? Comment jugez-vous la cohésion de l'Union européenne, pays membres et institutions, dans ses relations avec la Russie ?

Réponse reçue le 2 septembre 2009 :

1. L’objectif principal du Partenariat oriental consiste à créer les conditions nécessaires pour accélérer l’association politique et l’intégration économique entre l’Union européenne et les pays partenaires intéressés sur base d’un engagement commun pour les principes du droit international et les valeurs fondamentales, y compris la démocratie, l’état de droit et respect pour les droits de l’homme et les libertés fondamentales, ainsi que les principes de l’économie du marché, le développement durable et la bonne gouvernance.

La plateforme thématique “démocratie, bonne gouvernance et stabilité” a tenu sa première réunion le 5 juin 2009. Cette plateforme se concentrera initialement sur la réforme de l’administration publique, la réforme de la justice et la lutte contre la corruption.

2. Dans le Partenariat oriental les initiatives bilatérales et multilatérales se renforcent mutuellement. Le Partenariat oriental aidera ainsi à renforcer les liens entre les pays partenaires. La Déclaration commune du 7 mai 2009 propose comme perspective à long terme un réseau de zones de libre-échange entre l’Union et les pays partenaires et entre les pays partenaires eux-mêmes. Une attention prioritaire sera accordée à l’approximation réglementaire qui mènera à une convergence accrue avec la législation et les standards européens.

3. L’intérêt primordial du partenariat oriental en tant qu’initiative de l’Union européenne (UE) est de contribuer activement au développement de relations harmonieuses, tant au plan politique qu’économique et commercial avec les pays partenaires. Au plan politique bilatéral, quoi que de manière nuancée suivant les cas, ces relations sont suivies, régulières et en constante amélioration ces dernières années. L’exercice par la Belgique tant de la Présidence de l’OSCE (2006) que la participation au Conseil de sécurité des Nations unies comme membre non permanent (2007/08) y ont sensiblement contribué. La préparation de notre Présidence de l’UE (second semestre 2010) accentue encore cette tendance. Les intérêts économiques et commerciaux belges dans ces pays, à l’exception de l’Ukraine à laquelle une longue histoire de présence du secteur privé nous unit, sont naissants mais en essor. Les accords de libre échange envisagés devraient aider à leur dynamisation. Quant à la Russie, elle est aujourd’hui le quatorzième client et douzième fournisseur de notre pays.

4. Le Partenariat oriental n’est pas dirigé contre la Russie. La Russie s’était vu proposer de participer à la Politique européenne de voisinage lors de son lancement en 2004 mais avait décliné cette offre, lui préférant la négociation d’un partenariat distinct avec l’UE. L’UE s’efforce d’informer la Russie de manière régulière du progrès de cette initiative afin de dissiper la méfiance russe. Les États-membres et les institutions de l’UE parviennent bien à parler d’une seule voix dans ce dossier.