Question écrite n° 4-362

de Nahima Lanjri (CD&V N-VA) du 20 février 2008

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Mère-porteuse - Abus (Carte SIS)

fraude
mère porteuse
sécurité sociale
bioéthique

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 4-92
Réintroduite comme : question écrite 4-548

Question n° 4-362 du 20 février 2008 : (Question posée en néerlandais)

Des abus ont de nouveau été constatés cette semaine dans le chef d’une candidate-mère-porteuse limbourgeoise. Celle-ci a heureusement été découverte à temps pour éviter une nouvelle affaire comme celle du bébé Donna.

Elle s’était proposée comme mère-porteuse sur internet et réclamait une grosse somme d’argent non seulement pour porter l’enfant, mais aussi pour les entretiens préliminaires et la mise en place d’une fraude à la carte SIS.

Elle s’est présentée à l’hôpital en tant que mère-porteuse avec la carte SIS de la mère qui voulait l’enfant. À l’hôpital, on n’a apparemment pas demandé la carte d’identité et on s’est contenté de la carte SIS sur laquelle ne figure naturellement aucune photo. L’enfant peut ainsi être directement inscrit à l’état civil sous le nom de la mère qui veut l’enfant. Il est donc directement officiellement l’enfant de la mère qui veut l’enfant. Aucune procédure d’adoption ne doit être entamée.

Et il semble que ce système soit de plus en plus souvent utilisé. Un couple qui recherchait depuis longtemps une mère-porteuse a eu des contacts avec trente-six mères-porteuses ces dernières années. Cinq d’entre elles leur ont proposé le système de la carte SIS. Et ils connaissent une dizaine de couples dont l’enfant porte le nom grâce à ce système.

Est-il exact que, d’ici 2009, la carte SIS sera intégrée dans la carte d’identité électronique ? Pratiquement, ce système sera-t-il opérationnel pour tous les Belges en 2009 ?

Est-il possible d’envisager une solution durant la période transitoire jusqu’en 2009 ou jusqu’à ce que tous les Belges aient une carte d’identité intégrant la carte SIS ? La ministre ne pourrait-elle obliger les hôpitaux à demander également les cartes d’identités des femmes qu’ils admettent pour un accouchement ?

Traitera-t-elle en priorité la problématique des mères-porteuses afin qu’il puisse être mis fin définitivement à ces abus ?