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Question écrite n° 4-3508

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 27 mai 2009

au ministre de l'Intérieur

Fraude d’identité - Déclaration de citoyens aux autorités - Initiatives en Belgique - Formation des policiers

document d'identité
vol
fraude
lutte contre le crime
police
contrôle de police
formation professionnelle
police locale
permis de conduire
faux en écriture
contrefaçon

Chronologie

27/5/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/6/2009)
25/11/2009Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 4-3507
Requalification de : demande d'explications 4-889
Réintroduite comme : question écrite 4-5955

Question n° 4-3508 du 27 mai 2009 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à ma question écrite n° 4-2868 de janvier 2009 sur le phénomène de la fraude d’identité, le ministre de la Justice a communiqué début avril 2009 :

« La fraude d’identité est un phénomène connu des autorités judiciaires mais qui est actuellement difficilement quantifiable.

C’est un phénomène de fraude qui ne peut être réduit statistiquement à un seul comportement, il doit être englobé dans une analyse plus vaste. »

Il s’agit d’une réponse plutôt décevante, d’autant que nous pouvons constater que nos voisins du nord s’intéressent bien davantage à ce phénomène et prennent véritablement des initiatives pour intensifier la lutte contre la fraude d’identité.

Ainsi, un guichet pour la déclaration des cas de fraude d’identité a été créé début 2009 par le ministère de l’Intérieur. Durant les deux premiers mois de son existence, ce guichet a reçu cinquante déclarations de citoyens et entreprises victimes d’une telle fraude.

Il s’agit de comptes bancaires pillés, de produits loués ou achetés au nom de quelqu’un d’autre mais aussi de fausses inscriptions dans des registres publics, déclare un porte-parole du ministère. Le guichet a été mis en place pour permettre de cerner l’ampleur de la fraude d’identité aux Pays-Bas. Il veille par ailleurs à faire rectifier le plus rapidement possible les inscriptions erronées dans des registres publics, comme l’administration de base des communes ou les registres policiers.

Des agents ont en outre reçu une formation complémentaire accélérée pour pouvoir reconnaître les faux papiers.

Le risque pour les personnes qui fraudent ou commettent des délits sous une fausse identité de se faire arrêter est trop petit, estime le commissaire principal chargé de la lutte contre la fraude d’identité. On apprend aux policiers à reconnaître les personnes qui font usage du passeport ou du permis de conduire d’une autre personne. Grâce à une ligne téléphonique spéciale, ces agents pourront prochainement demander, depuis la rue, l’aide d’experts se trouvant au bureau.

Lorsque les agents découvrent de fausses pièces d’identité ou la pièce d’identité d’un double, il doit pouvoir demander au bureau de police de retrouver directement l’identité d’une personne. Dans toutes les zones de police, les bureaux se déplacent avec des appareils afin de prélever les empreintes digitales ou de prendre des photos de suspects et de contrôler la véracité des pièces d’identité. Depuis mi-2009, une modification législative permet de prendre les empreintes digitales et des photos de personnes suspectées d’un délit passible d’une peine de quatre ans d’emprisonnement. Cela doit permettre d’établir l’identité des suspects de manière irréfutable.

Avec l’aide des communes, la police veut s’attaquer aux personnes qui perdent fréquemment leur passeport. Si une personne déclare la perte de son passeport au moins trois fois au cours de la même année, il faut d’abord mener une enquête avant de lui délivrer un nouveau passeport. De même il faut que la personne qui a perdu son passeport paie plus cher son nouveau passeport.

Il s’agit-là de diverses initiatives et pistes devant permettre aux autorités néerlandaises d’intensifier la lutte contre la fraude d’identité.

Je suis particulièrement intéressée de savoir de quelle manière le phénomène est appréhendé et combattu dans notre pays. D’où ces questions :

Auprès de qui et de quelle manière les citoyens victimes d’une usurpation d’identité dans notre pays peuvent-ils le déclarer aux autorités ?

De quelle manière compte-t-on cerner l’ampleur du problème dans notre pays ? Le ministre est-il favorable à l’idée d’un guichet, comme aux Pays-Bas ?

De quelle manière les policiers de notre pays sont-ils informés de ce phénomène et formés pour y faire face ?

Des accords ont-ils été conclus avec les communes pour que les personnes perdant fréquemment leur passeport soient signalées ? Si oui, combien de cas ont-ils été signalés l’année dernière ? Si non, le ministre ne juge-t-il pas intéressant d’instaurer une tel guichet pour la déclaration des cas de fraude d’identité ?