Question écrite n° 4-3063

de Christine Defraigne (MR) du 27 février 2009

au ministre de l'Intérieur

Police - Distinctions honorifiques - Nombre de distinctions attribuées - Ville de Liège

police
fonctionnaire
distinction honorifique

Chronologie

Question n° 4-3063 du 27 février 2009 : (Question posée en français)

Le 27 janvier 2008, le Roi a adopté un arrêté portant approbation du règlement relatif à l'attribution de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres des services de la police intégrée.

L'adoption de cet arrêté était nécessaire. En effet, l'octroi de distinctions honorifiques au profit des membres des services de la police intégrée avait dû être suspendu en 2001 suite à un arrêt du Conseil d'État. Celui-ci ordonnait la révision complète de la réglementation relative aux Ordres nationaux.

Une loi du 1er mai 2006 et un arrêté royal du 13 octobre de la même année ont donc été adoptés à cette fin. Seul le règlement se faisait encore attendre. C'est désormais chose faite grâce à cet arrêté royal du 27 janvier 2008.

Pouvez-vous m'indiquer d'une part, le nombre de distinctions honorifiques qui ont été attribuées depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 27 janvier 2008 ? Quels sont, plus spécifiquement, les chiffres pour la ville de Liège ?

D'autre part, pouvez-vous m'indiquer si tous les membres des services de police intégrée qui sont dans les conditions pour recevoir cette distinction honorifique l'ont reçue ?

Réponse reçue le 22 avril 2009 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question :

Afin de pouvoir mettre en oeuvre l’arrêté royal du 27 janvier 2008 portant approbation du règlement relatif à l’attribution des distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres des services de la police intégrée, un service a été créé au sein de la police fédérale qui sera chargé de coordonner et d’assurer le suivi de l’octroi des distinctions honorifiques.

Les modalités pratiques relatives à l’octroi de ces distinctions seront détaillées dans une circulaire qui est à l’heure actuelle en cours d’élaboration. Cette circulaire contient également des dispositions transitoires relatives à l’octroi des distinctions depuis 2001. Une fois cette circulaire publiée, les premières distinctions honorifiques pourront être octroyées.

Enfin, j’attire votre attention sur le fait que, dans un premier temps, il y a lieu de faire face à l’arriéré qui s’est installé depuis 2001 en raison de l’absence de dispostions légales. Ainsi, ce service procédera d’abord de façon chronologique à l’octroi de 40 000 distinctions honorifiques.Ce n’est que dans un second temps que les distinctions en régime pourront être octroyées.