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Question écrite n° 4-2931

de Louis Ide (Indépendant) du 2 février 2009

au ministre de l'Intérieur

Double nationalité - Service militaire dans un autre pays - Mercenaires - Chiffres

double nationalité
service national
mercenaire
statistique officielle
ressortissant étranger

Chronologie

2/2/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/3/2009 )
22/4/2009 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-2930

Question n° 4-2931 du 2 février 2009 : (Question posée en néerlandais)

Ces questions traitent de la possibilité, pour les Belges, d'avoir la double nationalité et de la possibilité, pour les personnes ayant la double nationalité, d'effectuer leurs obligations militaires dans une armée étrangère. Je pose cette question, préoccupé par le fait que l'implication d'un certain nombre de Belges dans un conflit militaire risque d'y entraîner aussi la Belgique.

C'est pourquoi je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de personnes avaient-elles la double nationalité en Belgique en 2007 et 2008?

2. Le ministre peut-il ventiler les chiffres de la question 1 en fonction du type de double nationalité (par exemple Belgo-Français, Belgo-Turc, ...)?

3. Quelles sont les dispositions qui régissent les obligations militaires et quelles possibilités s'offrent-elles aux personnes ayant la double nationalité?

4. Combien de personnes ayant la double nationalité effectuent-elles des missions militaires dans un pays tiers au service d'un pays dont elles possèdent la nationalité?

5. Peut-il ventiler les chiffres de la question 4 en fonction du type de double nationalité?

6. Des Belges sont-ils encore engagés dans la légion étrangère?

7. Connaît-on le le nombre de mercenaires belges qui se livrent à des activités militaires au service d'une entreprise privée? Dans l'affirmative, combien et dans quel pays?

8. Ce problème fait-il l'objet d'un suivi? Par qui?

9. Le ministre trouve-t-il logique qu'un ressortissant belge s'engage comme militaire dans un autre pays?

Réponse reçue le 22 avril 2009 :

Cette question est interprétée comme relative aux ressortissants étrangers ayant acquis la nationalité belge et possédant la double nationalité.

Je voudrais souligner que la double nationalité est liée à l’état d’une personne et qu’elle dépend de la législation sur la nationalité du pays dont l’intéressé est originaire (cela implique l’application de la législation étrangère en matière de nationalité, entraînant des conséquences plus ou – éventuellement – moins favorables pour l’étranger concerné).

Cette matière relève de la compétence de mon collègue, monsieur le ministre de la Justice.

On peut uniquement vérifier au Registre national quelle était la nationalité précédente d’une personne déterminée, mais non pas si elle possède encore cette nationalité.

Il ne m’est dès lors pas possible de donner les chiffres demandés à l’honorable membre.

3. – 9.

Pour les questions 3 à 9, je dois vous renvoyer à la réponse de mon collègue, monsieur le ministre de la Défense, à qui cette question a également été posée.